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Chris92800 / ID 161956

Argent prêté, le récupérer

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 avait fixé la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013. A chaque fois il y a eu un report hélas. Espérons que ce ne sera pas le cas cette fois-ci.

Argent prêté, le récupérer

Chère Madame,
Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure, leur demandant de vous rembourser cette somme de 3 000 € dans un certain délai (sous huitaine ou quinzaine), leur précisant qu'à défaut, vous ne manquerez pas de saisir la juridiction compétente (en l’occurrence le Juge de Proximité).

Bien cordialement
S. C. Bhaganooa
Avocat

Besoin d aide lettre d huissier de justice

Cher Monsieur,
L'huissier ne peut procéder à aucune saisie sans titre exécutoire. Dans votre cas, il n'y a pas de titre exécutoire.

Clause inaliénabilité 20 ans après ...

Bonjour, la jurisprudence a eu l'occasion de se pencher sur ce genre de cas et a considéré comme nulle la clause d'inaliénabilité n'avait pas de caractère temporaire lorsque la libéralité a été faite à une personne physique.

Bien cordialement
S. C. Bhaganooa
Avocat

Climatisation sur mur surplombant le toit du voisin

Bonjour,
Si comme vous l'indiquez, le mur est mitoyen, donc vous êtes tous les deux propriétaires de ce mur.

Le groupe extérieur de votre climatisation est situé de votre côté du mur ou de son côté?

Bien cordialement
S.C. Bhaganooa
Avocat

Employé à l'étranger par une entreprise étrangère

Bonjour. Êtes vous salarié ou en profession libérale en Algérie?

Êtes-vous toujours immatriculé à l'URSSAF en France et prodiguez-vous des services en France(factures faites et encaissées en France pour la période durant laquelle vous êtes en France?)

Cordialement
S. C. B
Avocat

Préjudice moral photographe amateur / Professionnel

Dans ce cas effectivement vous avez le droit de prendre des photos s'il s'agit d'un évènement public et sans contrat d'exclusivité avec un photographe.

Par ailleurs, oui, les organisateurs doivent indiquer l'interdiction de prendre des photos mais ils ne le font pas toujours.

Bien cordialement

Préjudice moral photographe amateur / Professionnel

Bonjour,

Le photographe professionnel avait-il un contrat d'exclusivité avec les organisateurs de la course pour photographier l'évènement et diffuser les photos?

Par ailleurs, pour pouvoir démontrer la concurrence déloyale, il devra montrer une faute de votre part, un préjudice qu'il aurait subi et un lien de causalité.

Enfin, l'assignation en justice est un droit pour toute personne qui s'estime lésé dans ses droits par de destinataire de l'assignation. Cela ne veut pas automatiquement dire qu'il obtiendra gain de cause en justice.

Bien cordialement

S. C. Bhaganooa
Avocat
Barreau de Paris

Déplacement professionnel et mobilité

Je vous réponds en mp

Déplacement professionnel et mobilité

Bonjour, nous sommes ici en présence de clauses de mobilité.

Toute la question serait, à mon sens, de savoir si ces clauses sont licites, de par leur manque de précisions et de délimitation du secteur géographique.

Selon la jurisprudence, une clause de mobilité doit être limitée dans l'espace. Une clause ne contenant aucune limite géographique est nulle.

Bien cordialement

S. C. Bhaganooa
Avocat - Barreau de Paris
www.scbavocat.com

Pas d'avocat pour une mise en état avec injonction de conclure

Bonjour, la représentation par avocat devant le TGI est obligatoire. Vous devez absolument passer par un avocat, car de surcroit, la notification des écritures entre les avocats des parties adverses de fait par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), ou par acte du palais, auquels seuls la juridiction et les avocats ont accès.

Je vous conseille vivement de prendre un avocat, qui seul peut tenter de demander un report de la clôture.

Autrement, vous risquez un jugement qui ne prendra en considération que les dernières écritures des avocats des parties adverses (donc, les dernières conclusions de l'avocat que vous avez dessaisi).

Maître Sandy Christ Bhaganooa
Avocat
Barreau de Paris