Je vous signale qu'il existe un mandat d'arrêt européen qui a instauré une procédure "allégée" pour la remise des nationaux de chaque état qui ont été commis un crime ou un délit dans un autre état signataire.
Il est donc FAUX de se croire protégé par le fait que la France n'extrade pas ses propres nationaux. Elle ne les extrade pas mais les remet aux autorités qui les réclament. Par contre, en cas de condamnation, la peine doit être purgée dans le pays dont le condamné a la nationalité si son Etat le réclame.
30/04/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés