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Bernie31 / ID 161916

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription delit en espagne

Je vous signale qu'il existe un mandat d'arrêt européen qui a instauré une procédure "allégée" pour la remise des nationaux de chaque état qui ont été commis un crime ou un délit dans un autre état signataire.
Il est donc FAUX de se croire protégé par le fait que la France n'extrade pas ses propres nationaux. Elle ne les extrade pas mais les remet aux autorités qui les réclament. Par contre, en cas de condamnation, la peine doit être purgée dans le pays dont le condamné a la nationalité si son Etat le réclame.

30/04/2017

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