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SonicY / ID 161913

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription de 3 ans sans permis de construire

Bonjour

J'envisage d'acheter une maison dont une terrasse surélevée (sur pilotis) a été transformée en pièce intégrée à la maison.
Aucune demande de permis n'a été effectuée et le cadastre mentionne encore une terrasse. La transformation date de plus de 10 ans. Quels sont les risques encourus ?
Un permis de construire en regularisation est il possible à obtenir sachant que la maison est en zone inondable non constructible ?
Que se passe t il en cas de sinistre et absence de permis de construire : serai-je obligé de reconstruire une terrasse ou pourrai-je reconstruire en comme l' actuel ?

Merci par avance pour vos éclairages.

29/04/2017

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