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Sam59940 / ID 161880

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Réponse posté sur Experatoo

Ajouter une condition suspensive à un compromis de vente

Bonjour
À tous on le droit de mettre dans un compromis de vente la condition suspensive suivante
Si la mairie preempte, le vendeur ne vend plus le bien
Car le vendeur ne souhaite pas voir son bien partir à la commune si la commune preempte il préfère ne pas vendre et garder son bien
D avance merci
Samuel

27/04/2017

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