Conseil departemental RSA trop percu
bonjour,
je viens vers vous car j'ai besoin d 'un renseignement la CAF à attente une action auprès du conseil départemental de ma ville bourges car il y a 1 ans j'ai repris des études et j'ai oublié de le déclarer à la CAF du cher (bourges) aujourd'hui de le déclarer
j 'ai reçu un courrier en recommandé me notifiant que le département avait subi un préjudice et la CAF aussi en vertu de l'article L121.1 VONT-IL ME SUPRIMER le RSA?
car la CAF actuellement se rembourse à hauteur de 48€ retenue sur mon RSA sur le trop perçue
08/04/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés