Assignation en paiement d'une facture
Merci mais du coup c'est une assignation devant le tribunal d'instance ?
07/04/2017
Assignation en paiement d'une facture
Bonjour,
Je dois rédiger une assignation concernant un particulier qui n'a pas régler une facture de 3.575 € à un commerçant.
J'aurais voulu savoir devant quel tribunal il faut l'assigner.
Merci d'avance.
07/04/2017
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