Bonjour,
Mon père a acquis une maison en 2007 qu'il n'a jamais habitée, qui nécessitait des réparations car insalubre (décret de la DDASS). Il y a quelques jours, il est allé chez son fournisseur d'eau pour souscrire un abonnement et celui-ci lui réclame le paiement d'un arriéré de 10 ans d'abonnement et d'assainissement prétextant qu'il aurait dû souscrire un abonnement dès qu'il a été le propriétaire. Mon père n'a pas consommé d'eau pendant cette période. L'installation était partiellement démontée.
Existe-t-il un délai de prescription pour cette réclamation de dette ? (aucune facture n'a été établie durant ce laps de temps puisque mon père n'a pas souscrit de contrat).
Merci pour la réponse que vous m'apporterez. Salutations distinguées.
07/04/2017
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