Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
NicV / ID 161484

Donation partage et contestation

La vente d'un des biens peut-elle contrecarrer ou rendre impossible cette action ?

Donation partage et contestation

Oui c'est ça

Donation partage et contestation

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Si je comprends bien, en aucun cas je ne peux remettre en cause l'estimation des biens au moment de la donation partage ?

DOnc, les parts déclarées au moment de la donation partage étant égales et en admettant que le partage suite au décès de mon père soit équilibré, aucune action en réduction ne sera recevable ?

Enfin, si je signe l'autorisation de vente du bien de ma soeur à un tiers, quel impact cela peut-il avoir sur l'héritage potentiel futur ?

Merci encore pour votre aide,
Bonne journée.

Donation partage et contestation

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d'un partage d'héritage entre mes 3 soeurs et moi. Mon père est encore vivant aujourd'hui.

Mes 3 soeurs et moi-même avons signé une donation partage anticipée. Dans ce partage, 4 lots immobiliers estimés égaux ont été constitués (en 1998) ( 3 apparements + 1/2 appartement avec usufruit ).

Aujourd'hui l'une de mes soeurs souhaite vendre son bien et nous demande, dans le cadre de cette vente uniquement, de renoncer à intenter l'action en réduction ou revendication conformément aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, à la suite de la donation partage.

Or je considère avoir été lésé lors de la donation partage et voudrais remettre en cause l'estimation des biens lors de la donation.

Puis-je le faire ?
Est-ce que si je signe mon accord pour la vente de l'appartement, je pourrais 1) contester les estimations des biens 2) obtenir compensation ou rééquilibrage de l'héritage ?

Merci d'avance pour votre temps et vos conseils