Droit d'encaissement d'un acompte
est ce que le vendeur doit respecter le délai de 7 jours avant d'encaisser un acompte?
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui interviennent sur ce site !
01/04/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
