Droit d'encaissement d'un acompte
est ce que le vendeur doit respecter le délai de 7 jours avant d'encaisser un acompte?
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui interviennent sur ce site !
01/04/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés