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lteis / ID 161338

Durée des poursuites du tresor

Bonjour
je viens de recevoir a l instant une demande de commandement pour une dette d impots de 2005, avec date de mise en recouvrement de 2007, et nous sommes en 2017 .....

je n ai jamais rien eu entre 2007 et aujourd hui !!

comment faire ?? est ce que ce texte (Article L274
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ) s applique pour moi ? ... je suis paumee ... merci