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mm75020 / ID 161274

INTERIM : Sous traitance dissimulée

Bonjour

Merci pour ces conseils. j'ai une question sur les honoraires.
Est-ce que les honoraires d'avocat uniquement au résultat, sont interdit déontologiquement ou est-ce une pratique qui peut être toléré voir autorisé?

Merci beaucoup

INTERIM : Prolongation de mission qui annule un contrat initial

Bonjour

Je comprends bien que c'est du n'importe quoi, mais juridiquement parlant on-t-il le droit de faire n'importe quoi et quelles sont les conséquences de leur incompétence. est-ce que le fait d'avoir deux contrats initiaux même pour la même période n'entraine pas automatiquement une embauche même si ce n'est pas volontaire de leur part. Peut-on considérer cela comme un vice de procédure qui les sanctionne?

INTERIM : Prolongation de mission qui annule un contrat initial

Désolé j'ai fait une erreur de saisi.

PROLONGATION 1 93743 ANNULE ET REMPLACE LE 93667
01/04/2016 AU31/01/2017

Mais est-ce que ça devient plus cohérent?

INTERIM : Sous traitance dissimulée

Merci beaucoup. J'ai posté une autre question dont le sujet est
INTERIM : Prolongation de mission qui annule un contrat initial
merci de voir si vous pouvez y répondre

INTERIM : Prolongation de mission qui annule un contrat initial

Bonjour

J’ai fait des études supérieures mais je n’arrive pas à comprendre la logique de la société d’intérim qui m’a fait ces cinq contrats.
Merci de me dire si tout ceci est légal.
Au fait pour la période du 17/11/2015 au 12/05/2017 j’ai reçu 5 contrats dont la chronologie me parait un peu ubuesque avec des prolongations qui annulent un contrat initial (93667) qui est déjà annulé par un second contrat initial (93694).
Je me retrouve au fait avec un contrat initial (93667) annulé par deux autres contrats initiaux (93694 et 93743) dont le deuxième est prolongé deux fois (prolongation 1 et prolongation 3) ne me demandez pas où est passé la prolongation 2. Elle n’existe pas.
Ma question :
Un contrat de prolongation peut-il annuler un contrat initial en sachant que le contrat initial 93667 va de la date du 17/11/2015 AU 31/03/2106 et le contrat de prolongation du 01/04/2017 AU31/01/2017
Tout ceci est-il bien légal et toutes ces bêtises n’aboutissent-elle pas à un CDI ?


récapitulatif
Voici les intitulés des contrats avec le numéro et la période couvrant le contrat

INITIAL 93667 17/11/2015 AU 31/03/2106

INITIAL 93694 ANNULE ET REMPLACE 93667
17/11/2015 AU 31/03/2106

INITIAL 93743 ANNULE ET REMPLACE le 93667
17/11/2015 AU 31/03/2106

PROLONGATION 1 93743 ANNULE ET REMPLACE LE 93667
01/04/2017 AU31/01/2017

PROLONGATION 3 93743 01/02/2017 AU 12/05/2017 23/01/2017

INTERIM : Sous traitance dissimulée

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces explications très utiles.
J'attends donc la fin de ma mission pour voir ce que l'on me propose. A savoir un CDI avec une rémunération convenable pour moi ou bien déclencher une procédure au PDH.

INTERIM : Sous traitance dissimulée

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide et précise
Il est évident que ce qui parait logique pour un novice ne l'est pas pour une personne qui maitrise le sujet.

Votre réponse me rapproche un peu de la vérité mais il me reste encore deux petites questions :
1 - La société utilisatrice propose effectivement des CDI mais leurs salaires sont très bas et ne correspondent pas forcement à mes prétentions. Dans ce cas là, peut-on refuser la proposition sans que la question reste posée à savoir ouvrir une controverse devant les prud'hommes?
2 - C'est donc au PDH d'apprécier le faux motif avec les preuves que je fournirai?

En vous remerciant

INTERIM : Sous traitance dissimulée

Bonjour,

J'ai été embauché ( avec deux autres personnes ) pour une mission intérim de 18 mois ( avec des prolongations successives )en tant que technicien informatique de proximité sur un nouveau site qui accueille à son ouverture 500 utilisateurs et qui en accueille aujourd'hui 1000.
Le motif du contrat est : Accroissement temporaire d'activité
le justificatif est : Lié à l'extension du périmètre avec l'arrivée de 500 nouveaux utilisateurs.
Le motif du contrat est mensonger car il ne s'agit pas d'un accroissement temporaire d'activité mais bien d'une création de trois nouveaux postes dans un nouvel immeuble de sept étage.
Le justificatif est aussi mensonger et trompeur car ils jouent sur l'ambiguïté du mot périmètre. Le périmètre est constitué en fait de quatre sites distincts ( quatre immeubles de sept étages) qui accueillent sur chaque site à peu-prêt 1000 utilisateurs et quatre techniciens de proximité sauf le nôtre qui accueille trois intérimaires.
J'ai fait mes recherches sur le net et j'ai vu que c'est une fraude classique et que la société qui a embauché sous faux motif devait soit proposer un CDI en fin de mission, soit licencier l'intérimaire. Sur cette question il n'y a pas de doute mais je voudrais poser trois questions pour éviter tout malentendu.
Question 1 : Peuvent-ils jouer sur le sens du mot périmètre et donc considérer l'ensemble des quatre sites comme un seul ensemble et donc l'accroissement est justifié?
Ceci me parait au fait très vicieux mais le fait est que, nous avons depuis le début de la mission été seuls sur le site sans aucun déplacement d'aucun autre technicien des trois autres sites. Nous sommes TOTALEMENT indépendant et nous avons les mêmes missions que les techniciens des autres sites.
Deuxième question : La société avec laquelle nous travaillons fait en fait appel à une société intermédiaire pour lui fournir en externe des personnes pour différentes missions. C'est son mode de fonctionnement car elle ne souhaite plus embaucher directement. Je suppose que dans ce cas-là la société d'intérim, la société intermédiaire et la société finale sont tous les trois hors la loi. Par contre à quelle société dois-je demander réparation à savoir l'Embauche ou le licenciement? La société intermédiaire ou la société finale?
Troisième question : Dois-attendre la fin de mission pour prévenir la société ou les sociétés de leur non-respect du droit ou devrais-je les prévenir avant la fin de mission. Il me reste environ un mois avant la fin de mission
Merci pour vos réponses.