Emprisonnement délictuel et pas de suite?
Bonjour. Mon compagnon s'est battu avec mon ex et au tribunal il a pris 10 mois d'emprisonnement délictuel. Ça veut dire quoi. D'autant qu'on n'a pas reçu le Compte rendu de son jugement qui était le 9 mars de cette année. Merci de votre réponse.
27/03/2017
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