Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Me PADOVANI / ID 161250

CREANCE IRRECOUVRABLE APRES JUGEMENT EN APPEL

Bonjour,

Vous disposez d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard d'une société qui a des difficultés financières;
Il me parait possible d'assigner votre débiteur en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire devant le Tribunal de Commerce,
Un juge commissaire, un administrateur et un représentant des créanciers seront désignés par le Tribunal.
La situation financière réelle de la société sera alors établie et vous pourrez récupérer votre argent si il y a des actifs.

Jugement classé sans suite

Il existe effectivement des recours en cas de plainte classée sans suite par le Procureur de la République.

1. Vous pouvez écrire au doyen des juges d’instruction compétent pour porter plainte avec constitution de partie civile, en joignant le courrier du Procureur de la République mentionnant que l’affaire est classée sans suite.

2. Vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel par une citation directe.
la citation informe le prévenu qu’il doit comparaître à une audience.

Toutefois, les faits datant de 2013, l’action publique est prescrite (prescription de 3 ans pour les délits).

En l’espèce, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe sont donc irrecevables.