CREANCE IRRECOUVRABLE APRES JUGEMENT EN APPEL
Bonjour
J'ai gagné un procès en appel et l'huissier n'a pas réussi à récupérer les sommes dues par mon client.
Il est sans activité et insolvable mais il n'est pas radié.
Celui-ci a annoncé déposer le bilan depuis plusieurs mois mais il n'a toujours rien fait.
La gérante et son conjoint, reconnu gérant de fait, par l'huissier, se sont associés dans une autre entreprise en 2015.
Après le 1er jugement, ils ont fait un appel en référé pour bloquer le versement des sommes dues en prétextant vouloir redresser la situation.
Ils n'ont rien fait pour.
Je sais, par ailleurs, qu'ils ont un ou 2 autres procès en cours.
Comment faire pour récupérer les sommes qui me sont dues ?
Merci par avance
27/03/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés