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mallol / ID 16123

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Réponse posté sur Experatoo

Congés Longue Maladie dans la fonction publique hospitalière

Bonjour j'aurais besoin d'un renseignement concernant mes droits aujourd'hui: ce que je peux faire
Mon problème :

-du 28 juin 2000 au 27 décembre 2001 (soit pendant 1,5 an) j'ai été arrêtée et mise en CLM pour un cancer

-le 18 décembre 2001, un médecin, expert mandaté écrivait:

" Actuellement, l'état clinique de Mme M, ainsi que l'examen clinique local sont normaux.

Pour ce qui est de la pathologie cancéreuse, il n'y a pas de motif à prolonger le Congé Longue Maladie et il pourrait être envisagé une reprise à mi-temps thérapeutique.

Mme M dit ne pas être capable de reprendre son activité professionnelle pour des motifs psychologiques. Il est donc nécessaire d'envisager une expertise psychiatrique pour juger d'une éventuelle prolongation de CLM pour ce motif"

C'est ce qui s'est passé j'ai été de nouveau en CLM pour cause de dépression pendant encore 1,5 an , à la suite duquel j'ai repris à mi-temps thérapeutique.

Mon problème aujourd'hui:

-on a droit à 3 ans de CLM rémunérée dans toute sa carrière POUR UNE PATHOLOGIE DONNÉE. (et pareil pour le mi-temps thérapeutique)

-Pour une autre pathologie: les mêmes droits s'appliquent

-je devrais donc logiquement pouvoir encore bénéficier de 1,5 an de CLM pour cause de cancer (pour arriver aux 3 ans)

et de 1,5 an de CLM pour cause de dépression. (et peut être d'un an de mi-temps thérapeutique pour cause de cancer )

Or on me dit qu'à l'époque tout à été mis sous l'intitulé "cancer" en vertus d'un article (E quelque chose) et que donc je n'ai plus le droit d'être en CLM rémunéré pour cause de cancer et que je risque donc

1- de ne plus être payée qu'à mi salaire

2- de devoir rembourser mes payes (ou demi paye depuis octobre date de mon nouvel arrêt

Le 30 mars j'ai vu un autre médecin expert mandaté par le comité médical, qui a validé le CLM: ce qui peut donc entraîné tout ce que je viens de vous exposer.
Je voudrais savoir quel est cet article "E...." et SURTOUT si je peux aujourd'hui contester le fait qu'il y a 15 ans il n'aient pas dissocier les 2 Congés Longue Maladie ce qui m'enlève tous mes droits aujourd'hui.
J'attends avec impatience votre réponse et vous en remercie

12/04/2016

Donation du vivant de ma mère

Bonjour,
mon père est mort en février 2002.
Nous restons: ma mère, ma soeur et moi.
Ma mère a l'usufruit de tout et a droit à 75 pour cent en cas de vente, et ma soeur et moi avons droit à 35 pour 100, que nous devrons nous partager.

Mes parents possédaient une voiture, côtée à la mort de mon père à 6400euros

Ma mère ne conduisant plus ,m'a prêtée sa voiture jusqu'à aujourd'hui.
Elle souhaite maintenant me la donner et donner à ma soeur le montant de sa valeur en argent.

La voiture est actuellement côtée 4720 euros.

Ma soeur et le notaire affirment à ma mère qu'elle doit remettre à ma soeur le montant de la voiture au moment de la mort de mon père, (soit 6400 euros),et non ce qu'elle vaut à ce jour (4720 euros) même si elle ne m'était que prêtée.(et que donc je n'aurais pas pu la vendre par exemple).

La différence de côte n'est pas due au nombre de Km que j'ai effectués ,puisqu'au contraire, la côte actuelle moyenne est de 4300 euros et le fait que j'ai peu roulé lui rajoute 420 euros ).

Est ce exact?
Je vous remercie de votre réponse

21/04/2008

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