Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Fabig / ID 160999

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Litige veranda en limite de propriété

BONJOUR marque de politesse[smile4]

il y a 26 ans , un voisin a construit une véranda en limite de propriété ,grande largeur vitrée sur la séparation entre nos terrains , ceci avec notre accord écrit

Peut-on revenir sur notre décision,et demander aux héritiers de cette maison de rectifier le côté vitré pour éviter une servitude de vue (texte du code civil que nous ne connaissions pas à l'époque )

en plus les débords de toit de cette véranda ainsi que la gouttière surplombent notre terrain , est -ce normal?
merci pour la réponse

15/03/2017

1