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Aribes / ID 160996

Acte de naissance non conforme à l'article 47 du code civil

Bonjour à Tous,

Suite à une demande transcription d'acte de mariage camerounais, l'acte de naissance apparait après vérification non conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil, et mon dossier est transféré au TGI de Nantes.

Pour être plus précis, des erreurs matérielles sont sur son acte d'état-civil tel que des ratures sur la souche de l'acte naissance, l'absence de la signature de l'officier d'état-civil sur l'acte de naissance.

J'aimerais savoir la démarche à suivre pour annuler l'acte non conforme et établire un nouvel acte d'état civil conforme.

Merci d'avance pour vos réponses.