Convocation commissariat hors département
Bonjour,
Je suis convoqué en audition libre comme témoin mais le commissariat se trouve hors de mon département, à plus d'1 heure de route (et je n'ai pas de voiture) ou 2 h de transport.
J'aimerai savoir si ils ont le droit de me convoquer aussi loin de mon domicile ?
Cordialement
Jonathan.
12/03/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés