Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Anthorfacte / ID 160919

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Re Bonjour Jodelariege

Non, vous n'avez pas compris la procédure
Ce n'est pas la CAF qui nous envoie devant le tribunal ! (Heureusement encore ! :p) Le conseil départemental est informé par la CAF et prends la décision en fonction des éléments requis par le contrôleur. Si aucune pièce n'est reçue, ils appliquent le taux plein (un peu comme pour les taxes, si on ne déclare pas, on paie un taux plein, une somme forfaitaire correspondant à XXXX de taxes sur la base d'un gros bénéfice imaginaire), c'est à dire qu'ils nous demandent le remboursement de toutes les aides. Mais nous avons ensuite deux mois pour contester la décision auprès de ce conseil régional, et si toujours pas d'accords, le tribunal administratif peut revoir le dossier de A à Z et décider si oui ou non je dois payer, avec cette fois, mes pièces justificatives. Et étant donné qu'à ma demande d'une nouvelle date de contrôle n'a pas eu de suite, et n'ayant pas eu comme (apparemment) la loi l'indique les pièces justifiants de la décision (car ils ont cité que c'était à cause de mes voyages et de mes revenus cachés, j'aimerai bien qu'ils me les montrent ! ^_^ et apparemment nous sommes en droit de les demander), bein du coup je demande au tribunal de décider. Mais j'ai quand même des appréhension, n'ayant trouvé aucune jurisprudence d'un même cas sur le net, d'où mes questions antérieures. J'espère cette fois avoir été précis dans le résumé des faits :)

Cordialement

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

"Si vous pouvez trouver à redire. Est-ce parce que vous avez été indisponible 3 fois de suite que le controleur CAF n'a pas voulu vous répondre, a rédigé son rapport concluant que vous n'aviez pas fourni les éléments nécessaires à l'obtention du RSA, vous laissant le soin de contester par la suite en guise de punition ! ?? "

Sincèrement, j'y ai pensé depuis le début de cette affaire ! ^^
"Il veut pas me rencontrer ? Bon bein c'est devant le tribunal qu'il le fera !"

Merci ASKA, je vous tiendrai au courant
Cordialement

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Re Bonjour Jodlariege, oui oui ne vous inquiétez pas je reviendrais vers vous (si la conversation n'est pas polluée par..... ) je pense que cela pourra renseigner certaines personnes dans le même cas (?)

Par ailleurs, je n'ai pas compris le sens péjoratif ou pas, moqueur ou pas de cette phrase : "quoiqu'il en soit c'est bien vous qui devez payer 10500 euros"

Sauf si je n'ai pas été clair et dans ce cas là je le répète, : Si l'on ne se présente pas aux RDV, on est redevable de tous les mois de cotisation du début à la fin. D'où le tribunal administratif si l'on désire rétorquer et fournir les pièces demandées, contester. Ce qui bien sûr, ne fait pas de moi fraudeur, sous prétexte que la CAF m'envoi un courrier de dettes. Sois dit en passant, je ne suis pas le seul dans ce cas à en lire les nombreux témoignages sur le net, c'est une sacrée chasse aux sorcières, et pour, parfois, les mêmes montant, ou plus ! (J'ai même vu 30 000 € X'D)

Merci beaucoup ASKATASUN !!!

Pour répondre à vos réponses :
"Le 1er avis d'un avocat est en général celui-ci : votre dossier nécessite une étude approfondie permettant de dégager une stratégie de défense que je peux réaliser moyennant le versement d'une provision sur honoraires de x centaines d'€uros.
Et c'est tout a fait normal puisque l'avocat est un professionnel du Droit, il ne vit pas de l'air du temps. "
Alors j'ai de la chance, l'avocat a toutes les pièces, l'histoire, et me donne gratuitement ses honoraires pour me représenter :p

Pour les autres réponses, merci de votre avis très précieux :) (Même si pas réconfortant XD)

Pour ma part, je me dis qu'en apportant au pire la preuve que :

1 - J'ai tenté en vain de contacter le contrôleur, comme il le stipule sur son courrier si besoin de changer le RDV
2 - Que j'ai demandé les pièces justificatifs puisque il n'y avait pas eu de RDV
et enfin 3 - J'ai demandé à deux trois reprises par courrier avec AR un autre RDV n'ayant pas pu pour les autres
J'ose espérer que cela puisse me permettre de déposer mes pièces et d'êtres éventuellement sujet à un nouveau contrôle, cette fois, en ma présence et disponibilité

Désolé mais, même si d'un côté vous avez raison dans le sens ou c'est la loi, je ne trouve pas normal que l'on nous impose une date un lieu un horaire et qu'on ait rien à redire, mais bon, c'est comme cela.

Le conseil général c'est eux qui prennent la décision suite au mot de la CAF et nous avisent, puis nous avons le tribunal administratif

Merci encore de votre attention !

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

fff juste pour une dernière fois vous prouver que vous êtes un crétin finit : Un troll n'est pas le personnage mystique, créature fantastique.. c'est un mot argo du dictionnaire du net qui est, allé, je donne la définition copiée collée :

Dans les forums de discussion, celui qui revient régulièrement sur des sujets pour provoquer des polémiques et conflits (souvent religieux, politiques ou liés à l'affectif)

Sincèrement, je pensais pas tomber sur ce genre de personnage sur un tel forum, mais je comprends maintenant vos 324 messages....

Longue vie à vous, vous me faite de la peine, et je vais m'arrêter là et vous laisser le dernier mot, car comme les enfants, sinon vous ne vous arrêterez jamais !

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Oh là là là là.. le retour de Bru-nolife trolleur floodeur.. .. sans commentaire, tellement c'est désastreux et dépourvu de maturité..

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bonsoir et merci à vous deux ! J'ai contacté un avocat qui étudie mon dossier en urgence et reviens vers moi demain !

Merci de votre attention, excellente soirée !

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Merci mais les trolls ne m’intéressent pas ;) (cherchez la définitions dans le dictionnaire des forum)
Je les laisse à leur vie palpitante ;)

Je n'ai plus rien à faire ici :)
Encore merci à ceux qui ont aidé !

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Rectification, oui pour mes chances, mais pas sur les réponses citées, à part celle, la 4 , sur le faite de ne pas répondre à mes recommandés. D'après la loi je peu les constester et apporter mes justificatifs pour changer la donne (qu'à la base j'aurai du donner au controleur), donc non, vous êtes en tort sur ce point, et non, ce n'était pas ma question qui était :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (lisez bien la nuance)

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ? (lisez bien la nuance, contrôle demandé leur du tribunal ou alors je dois fournir les pièces au tribunal)

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ? (car j'aurai du toucher d'après mes droits 4 mois de plus avant de ne plus pouvoir y prétendre)

Donc non, désolé de vous contredire, mais seule une question à eu réponse, et je remercie la personne qui me l'a donné

Je reviendrai si vous le souhaiter vous informer de la suite de la procédure

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

ps : J'ai oublié de préciser une chose importante Jod,

je ne peux pas donner de justificatifs car de suite après les contrôles manqués, le dossier est partit au conseil départemental, c'est la procédure, qui a pris la décision sur la base du rapport du contrôleur

Seul moyen officiel de les révoquer, tribunal administratif dans les deux mois

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Jod, (lol), vous n 'avez pas compris, c'est ce que j'ai fais ! J'ai tenté en vain de l'appeler pour changer la date du RDV !! A chaque fois personne n'a répondu !

A taux plein, je veux dire que, puisque ils n'ont pas eu les RDV, ils ont décidé de me demander le remboursement totale sur toute la durée de mon RSA :p

Et sinon, je ne vois pas en quoi elle peut m'être préjudiciable puisque, justement, même si je dois rembourser par exemple 900€ de trop perçu, c'est toujours mieux que 10500 !

Merci de votre retour Jod

Bon apparemment personne n'est enclin à répondre à mes autres questions, je vais appeler un avocat de l'étranger cet après midi (si ils répondent :p) et au pire, je vous tiendrai au courant ici.

Merci à tous ceux (ou presque .. ) qui ont participés

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bonjour Jod,
Non car justement ils se sont basés sur "mon absence" si j'ose dire et m'ont mis à taux plein. Hors la loi c'est la loi, je peux contester et donner mes justificatifs
Et comme cité, j'étais à l'autre bout de la France les deux fois où il m'a contacté dans un laps de temps très court

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bonjour ASKATASUN, merci pour votre retour ! Oui, c'est cela, en fait, n'ayant pas eu de justificatifs, ils ont pris l'argent à partir du départ ! J'ai effectivement demandé par courrier recommandé le rapport du contrôleur, pour justement, comme vous le citez, m'appuyez sur le "pourquoi du comment", sans réponse
A part cela, non, ce n'est pas volontairement que je me suis soustrais, sauf pour l'un d'entre eux (celui où je le regardais de loin par la fenêtre). C'est pour cette raison que j'ai tenté de le joindre en vain pour fixer un autre RDV
Le tribunal pas de soucis, c'est écris en bas de leur courrier lequel.

Cocotte1003, merci de votre message

Morobar, oui, le RSA, pardon, je pensais l'avoir cité. Oui c'est cela, et cela insupporte que sous prétexte à ce moment d'une chasse aux sorcières que l'on pouvait voir à la télé, on se retrouve avec des remboursements non fondés pour faire "bien". Merci de votre message

Merci pour vos réponses ! Si un juriste passe dans le coin pour ces 3 questions restantes :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (je ne sais pas comment le dire),

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ?

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ?

Brunodeprais, vous m'êtes toujours aussi inintéressant.

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bruno, bonsoir tout d'abords
Avec tout le respect que je vous dois, je vous avoue qu'entre adultes sur un forum de droit je n'aurai pas imaginé tomber sur ce genre de "bêtises" (pour rester poli)

Je n'ai pas à me justifier d'une part de quoi que se soit envers vous, mais je ne peux résister à la tentation :
1 - Primo je ne suis pas un fraudeur
2 - Mon pays m'octroi des aides en complément de salaire en tant que patron, désolé si vous n'y avez pas le droit en tant qu'employé, mais c'est la loi, une aide, alors, est ce de la jalousie, ou un message posté par un idiot ?
3 - Je réitère, je ne pensai vraiment pas tomber sur le genre d'idiot qui pullule normalement sur les forums d'ados, qui ne sert à rien dans une conversation, à part critiquer et se prendre pour une personne "mieux que les autres"

Pathétique
Maintenant, si à 22h45 vous n'avez rien d'autre à faire de votre temps, votre vie doit être bien triste !!!

Vous pouvez répondre à ce message, j'ai dis ce que j'avais à dire, je suis là pour avoir des réponses venant d'adultes ayant l'expérience, les connaissances, et la maturité pour me guider, et non pour tergiverser avec un trol de 40 ans qui cumule 320 messages sur un forum et se sent plus.

Bonne continuation et longue vie à vous.

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Merci pour votre précieux retour, vous répondez à l'une de mes questions. Je suis choqué d'ailleurs de l'apprendre, j'étais persuadé du contraire ! Vous auriez dû me le dire plus tôt))
Merci pour cette première énigme résolue

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Je ne vois pas en quoi ma réponse vous déplais,
J'estime que l'on a pas forcément besoin d'un médiateur, que lorsque l'on est adulte et que l'on ai de surcroît un organisme de l'Etat, l'on se doit d'au moins, au minimum, répondre à nos courriers (recommandés)

Mais, merci quand même de votre passage !
Bonne soirée à vous

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bonjour, non,
J'estime que lorsque l'on ne prends pas le temps de répondre à des courriers recommandés, alors qu'on est un organisme de l'Etat, la réponse est claire : l'on va en Justice, sans médiateur

Aucun juriste dans le coin, ou jurisprudence en souvenir ?.. :(

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Merci pour votre retour
Oui, je sais, j'aurai du aller le voir
Non, il ne m'a pas vu
J'étais en colère qu'il m'impose ses RDV et horaires sans me concerter, et qu'il ne me réponde pas au téléphone
Et j'étais persuadé (par logique ?) qu'il allait attendre l'ouverture, et ! dans le pire des cas, je n’imaginais pas qu'il irait jusqu'à citer que j'étais absent, alors qu'il était devant un portail, et à donner l'heure d'ouverture, ce qui est faux ! Qui plus est, le portail est à 70 mètres de la maison :p

J'attends moi aussi l'avis d'un spécialiste pour répondre à mes questions

Merci de votre attention !

CAF au tribunal - Ma situation me le permet t'elle ?

Bonjour,

et, pour commencer, merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire, et à celles ou ceux qui auront la capacité, les connaissances pour me citer si oui ou non j’ai une chance face à la CAF, pour un recourt au tribunal, et pourquoi (!) (Oui, car il faut aussi me dire pourquoi :p)

Tout d’abords, je sais ce n’est pas bien, il ne me reste que 6 jours pour faire appel d’une décision de la CAF qui me réclame plus de 9.000 € + 1.500 € de pénalité. J’ai longuement hésité pour me lancer

Je vais citer tous les éléments, afin que l’un ou l’une d’entre vous me dise si oui ou non la CAF est répréhensible, et que son comportement peu rendre caduque la décision

Le courrier de la CAF : La CAF me reproche sur le papier de ne pas avoir déclaré mes revenus professionnels, ainsi que mes déplacements à l’étranger, et du coup, me demande le remboursement sur deux ans

Le point de départ : j’ai découvert sur le site internet de la CAF, dans mon compte, que j’étais toujours en entreprise «normale» (je ne sais pas comment dire). J’ai donc modifié mon statut par le bon : auto-entrepreneur. Lors de ma visite à la CAF pour «pointer», la conseillère m’a dit que normalement j’aurai dû fournir depuis des mois mes documents d’entreprise, les nouveaux, pour ma nouvelle situation. Mais cela n’a pas empêcher la CAF de continuer à me verser mes allocations pendant deux ou trois mois.

J’ai ensuite été contacté par un contrôleur qui me demandait un tas de papiers, dont mon passeport, et mes relevés de compte, (à ce moment-là commençais en France, la fameuse chasse aux fraudeurs que l’on pouvait voir à la télévision). Je sais qu’il y a quelques mois (3 je crois) où je n’aurai pas du toucher la CAF parce que j’avais eu une rentrée d’argent, ok, je rembourserai le trop plein perçu mais 1.580 € face à 10.500 €, ce n’est pas la même chose.

J’ai toutefois repoussé, n’étant pas chez moi, mais à l’autre bout de la France. J’ai tenté en vain d’appeler le contrôleur qui ne répondait pas, et impossible de lui écrire (pas d’adresse postale, que du téléphone : je peux prouver mes appels, sans réponses, à trois reprises)

Un jour il est venu à l’entreprise familiale, 30 minutes avant l’ouverture, et est reparti en citant sur le papier que je n’étais pas présent et qu’il était venu à l’ouverture de l’entreprise : FAUX ! (je le voyais par la fenêtre, je me suis demandé s’il allait attendre ou m’appeler ? aucun des deux, mais nous n’avons pas de caméras à l’entrée, zut !

Après trois RDV manqués, j’ai reçu le fameux courrier de la CAF et ces 10.500 €

J’ai signalé par des recommandés :
- que je souhaitais obtenir un courrier et la copie des pièces sur lesquelles ils se basaient : je ne les ai jamais eus, aucune réponse bien que demandés à deux reprises en courrier avec AR.

- que s’ils se basaient sur des vidéos de moi sur YouTube me citant à l’étranger, où mon site internet, business que je lance à l’Est, en Ukraine, cela n’était aucune preuve, car de mon métier, nous le savons, nous faisons des fois des sites postés deux trois ans à l’avance sur le net pour que, une fois le site lancé, nous ayons une ancienneté de quelques années, et donc un meilleur positionnement. De même pour les vidéos, que nous devions les poster à différentes dates pour ne pas être pénalisés dans le référencement

- que je pouvais prouver que je refusais des clients à 3.000 € et que donc, le point cité précédemment est vrai, mon site et mes vidéos préparaient mon futur référencement, une fois que j’aurai été installé à l’étranger.

- que je n’ai eu aucune réponse des organismes à qui j’ai écrit en recommandé.

- que j’avais perdu mon passeport, preuve à l’appuis et ne pouvais donc pas le fournir, et donc, qu’il ne pouvait pas me juger sur cela, alors qu’il ne l’a pas eu entre ses mains.

- que j’ai contesté et demandé un vrai contrôleur, dans mon temps à moi, ma vie privée me le permettant, et non pas le sien : Un RDV arrangé en fonction de nos 2 emplois du temps. Et je n’ai, bien entendu, jamais eu de réponse.

Donc mes questions sont simples :

1 - Est-ce que je peux aller devant le tribunal, comme me l’autorise la loi, et rendre caduque la décision, car procédure non «normale», «abusive» ? (je ne sais pas comment le dire),

2 - Est-ce que je peux demander un nouveau contrôle, je sais que j’ai une partie à rembourser ?

3 - Est-ce que je peux demander les quelques mois où j’aurai du toucher mon RSA mais n’ai rien touché ?

4 - Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts, sanctions envers la CAF et le contrôleur, ou organisme similaire qui a traité mon dossier, mêmes symboliques, pour leur silence à mes nombreux courriers, et pour m’avoir jugé sans me rencontrer, et sur aucune base sérieuse ?

J’espère qu’une personne compétente en droit passera par là avant les 6 jours et me conseillera, me dira si OUI, je fonce, ou NON, je fais profil bas et m’endette des 10.500 € sans espoir.

Merci à ceux qui passeront dans le coin.