Peut on sortir du territoire francais sous controle judiciaire
Bonjour petite question je suis sur la reunion,mon copain il et sous contrôle judiciaire jusko jugement en mai et la signé au comisariat tout les semaine,esque il y a la possibilité 2 prendre l'avion pour partir en métropole pour y resté svp??
12/03/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés