Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Alibi / ID 160820

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Vente en indivision et somme à récupérer

Bonjour,

En 2008, nous avons vendu notre maison (en indivision) et le produit de la vente moins le remboursement du prêt a généré un bonus de 61 000 €.
Une partie de la somme a été employée pour la création de l'entreprise de mon ex-mari (bordereau de retrait de son cette somme sur le compte joint).
Il restait donc 31 000 €.
En 2014, divorce... Je tente de récupérer la somme de 30 000 € qui correspond à ma part dans la vente mais je n'y arrive pas.
Deux questions :

Ai-je le droit de réclamer cette somme ? si oui quelque procédure dois-je engager ?

Merci de vos réponses

Cordialement

21/03/2017

Dissolution régime matrimonial

En fait, la somme initiale est de 60 000 € et provient d'un bien commun que nous avions vendu. Mon ex-mari en avait prélevé la somme de 30 000 € pour créer son affaire. (prélèvement du compte joint au profit de sa société- Ai le bordereau de retrait). Sur l'acte de divorce, il est mentionné que "les époux" devront dissoudre le régime matrimonial (régime de la séparation des biens). Par l'intermédiaire de mon avocat nous avons tenté.... sans succès et il m'a été dit qu'il fallait que je saisisse le Tribunal pour obtenir cette somme (voir moins...)

08/03/2017

Dissolution régime matrimonial

Merci pour votre réponse. Après 23 ans de vie commune le juge n'a pas estimé qu'une prestation compensatoire pouvait m'être attribuée.
Concernant la pension alimentaire, et bien que nos 2 enfants étaient à l'époque à mon domicile, mon ex-mari devait leur verser respectivement 250 et 350 € (enfants étudiantes) sans certitude que cela ait été assumé.

Aujourd'hui, je souhaiterai savoir simplement s'il existe une autre procédure, que la saisie du Tribunal pour dissoudre le régime matrimonial et bénéficier de la somme qui m'est due.

Merci

08/03/2017

Dissolution régime matrimonial

Bonjour,
Merci d'avance pour les réponses apportées à ma demande.

Divorcée depuis 3 ans, et mariée sous contrat, je tente d'obtenir désespérément un solde de 30 000 €. Je précise que dans le cadre de mon divorce je n'ai perçu aucune pension alimentaire et prestation compensatoire.

Pour bénéficier de cette somme, il semblerait que je n'ai plus que la solution d'engager une procédure auprès du Tribunal car mon ex-mari "fait le mort" et j'ai enfin compris qu'il n'avait aucune intention de me restituer cette somme.

Excepté le Tribunal ai-je un autre moyen de le contraindre à ce versement (ex : solliciter un huissier pour l'obliger à engager une procédure de dissolution du régime matrimonial....)

Cordialement à toutes et tous.

08/03/2017

1