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jcmirouse / ID 160772

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Réponse posté sur Experatoo

Syndic - Mise en demeure abusive

Le débat n'est pas de savoir si j'ai tort ou non en ce qui concerne la paiement tardif. OUI! J'ai tort d'avoir payé en retard et j'aurai payé les frais de mise en demeure sans faire de commentaire si il avait été envoyé avant l'encaissement(c'est ce que j'ai dit au syndic) puisqu'il aurait été complétement légitime.
Sur leur site, la régularisation de mon compte a été faite par eux le 27/03/2017(même jour que la rédaction du courrier).
On ne parle pas d'une amende ou d’intérêt de retard mais d'une procédure de recouvrement qui n'a pas(plus) lieu d'être.

Maintenant si vous n'avez pas de réponse la légitimité de cette procédure, ce n'est pas grave et il est inutile d’aller plus loin.
Merci pour vos réponses.

Salutations.

07/03/2017

Syndic - Mise en demeure abusive

Bonjour,
Je ne vous suis pas. Vous trouvez que c'est du bon sens de mettre un règlement à l'encaissement(dépôt du règlement à la banque), puis dans la foulé (quelques jours plus tard) d'envoyer une mise en demeure au client pour lui demander de régler ce que vous venez d'encaisser?
Ce qui est incontestable, c'est qu'ils ont eu le règlement(le TIP) quelques jours avant de rédiger le courrier.
Donc une question simple; en partant de ce seul fait, suis je dans mon droit ou non?

07/03/2017

Syndic - Mise en demeure abusive

Merci pour votre réponse rapide.
Ils ne veulent pas négocier et au vu des dates que j'ai indiqué sur mon "explication", il est clair qu'ils ont reçus (et encaissé) mon règlement plusieurs jours avant de rédiger la mise en demeure donc il ne peut pas y avoir eu de courrier "croisé". Ce point là est incontestable. C'est pour ça que je voulais savoir si j'étais dans mon bon droit au vu de l'envoi de la mise en demeure après la régularisation des charges (encaissement).

Salutations

06/03/2017

Syndic - Mise en demeure abusive

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans une résidence et j'ai payé mes charges de copropriété avec du retard.
Le syndic a encaissé mon TIP puis à rédiger une mise en demeure de payer ce qu'ils venaient d'encaisser et me l'a envoyé après en recommandé avec AR(facturé 52€).

Le prélèvement du TIP est apparu le 27/02/2017 sur mon compte (donc je suppose que le TIP a été déposé à leur banque 2-3 jours avant), le courrier de mise en demeure est daté du 27/02/2017 et a été envoyé le 28/02/2017. Je l'ai reçus le 03/03/2017.

Ma question: Est ce que c'est légal de faire un courrier de mise en demeure après la régularisation des charges de copropriété et suis je dans mon bon droit si je refuse de payer les 52€ de mise en demeure?

Merci pour vos bons conseils.

06/03/2017

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