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Fabitou / ID 160643

Début de paiement d'une prestation compensatoire

Sauf que dans le jugement il n'est pas indiqué à partir de quand doit être payé la prestation compensatoire

Début de paiement d'une prestation compensatoire

Bonjour,
Je recherche. L'article de loi qui dit quand on doit commencer à payer une prestation compensatoire suite à un
divorce

Fausse déclaration à la gendarmerie

Merci pour votre réponse

Fausse déclaration à la gendarmerie

La succession est terminée depuis 5 ans. Comme je l'ai déjà indiqué le testament à été déposé par le nnotaire au tribunal pour qu'il y soit enregistré. Mais ça n'a pas empêché les parents de mon époux de me prendre du matériel et de le stocker chez eux, raison pour laquelle j'ai porté plainte pour vol. Je veux donc savoir si je peux attaquer en justice la soeur et le père de mon époux concernant la fausse déclaration qu'ils ont faite au cours de leur audition à la gendarmerie.

Fausse déclaration à la gendarmerie

Ils ont bien fait une fausse déclaration puisqu'il n'y a eu aucune procédure juridique concernant la succession. Je veux donc savoir quelle action je peux faire contre cette fausse déclaration.

Fausse déclaration à la gendarmerie

Cela veut dire qu'ils peuvent faire de fausses déclarations lors d'audition par les gendarmes en toute impunité

Fausse déclaration à la gendarmerie

Il n'y a eu aucune décision de justice. Leurs déclarations ont été enregistrées par les gendarmes et transmises au procureur. Seul le testament de mon époux a été enregistré au tribunal et me fait son unique héritière. Je souhaite donc savoir ce qui peut être fait contre leurs fausses déclarations

Fausse déclaration à la gendarmerie

Bonjour,

J'ai porté plainte contre mes beaux parents qui m'ont pris du matériel qui me revenait de droit dans la succession de mon époux puisque que par testament il m'a fait sont unique héritière. Le père de mon époux ainsi que sa soeur ont été entendu par les gendarmes aux quels ils ont déclaré que ce matériel leur avait été attribué au cours d'une procédure en justice suite à un désaccord dans la succession. Cela est faux puisque comme je l'ai dit plus haut je suis l'unique héritière de mon époux. J'aimerai savoir si quelque chose peut être fait contre eux car depuis le décès de mon époux ils s'obstinent à ne pas respecter la loi sans être inquiété.
Je vous remercie par avance de vos réponses.

Servitude de passage dont l'état des lieux est changé et incommod

La servitude a été enregistrée chez un notaire. L'entrave et la modification de la servitude ont été fait par malveillance

Servitude de passage dont l'état des lieux est changé et incommod

Bonjour,
j'aimerais savoir se que risque une personne ne respectant pas l'article 701 du code civil ?
Je vous en remercie par avance

Provision pour expertise judiciaire

Bonsoir,
L'expertise judiciaire a été faite suite à une ordonnance de référé, l'expert a déposé son rapport le 19 janvier et depuis plus rien

Provision pour expertise judiciaire

Je vous remercie de votre réponse. Je vais écrire au greffe pour que je puisse récupérer la somme versée en trop. Je vais également changer d'avocat car je trouve qu'il gère mon dossier avec beaucoup de légèreté, il n'a rien dit pour le choix du maçon qui doit faire les travaux et c'est celui qui a fait une fausse attestation pour la partie adverse qui a été pris,en plus il m'a pris 500€ pour répondre à l'expert mais il a refusé de le faire alors qu'une partie des des travaux qu'il avait préconisé n'était pas dans son rapport

Provision pour expertise judiciaire

Je trouve anormal que l'on ne me rende pas les 900€ qui sont en trop des honoraires de l'expert

Provision pour expertise judiciaire

Oui mais ça ne me dit pas ce que vont devenir les 900€ versés en trop au greffe du tribunal

Provision pour expertise judiciaire

Il s'agit d'un référé, et depuis plus d'un mois je suis sans nouvelles sauf réception de la note d'honoraires de l'expert.

Provision pour expertise judiciaire

Bonjour,
J'ai versé une provision pour obtenir une expertise judiciaire, j'ai obtenu gain de cause, puisque l'expert à reconnu que le mur de soutènement avait besoin de réparation, mais ses honoraires s'élèvent à 1900 €, comment puis-je récupérer le trop versé, mon avocat ne me répond pas.
Je vous remercie par avance de vos réponses

Avance pour expertise judiciaire, que devient la somme versé en t

Bonjour,
Suite à un référé, j'ai obtenu une expertise judiciaire pour un mur de soutènement qui tombe. Pour cela il m'a fallu verser une avance de 2800€. Or, la facture de l'expert est de 1900€. N'ayant pas de réponse de mon avocat, j'aimerais savoir si je serai remboursée des 900€ trop versé ou si je dois faire une démarche pour pouvoir les récupérer. Le rapport de l'expert confirme que le mur est dégradé et à besoin d'être consolidé et répararé.
Je vous remercie par avance de vos réponses

Non respect de l'article 202 du code de procédure civile

Si j'ai perdue puisque j'ai été condamné à leur verser 1000€

Non respect de l'article 202 du code de procédure civile

Je vous remercie, je vais donc faire une lettre au procureur. Le constat d'huissier montre bien que l'attestation est fausse car il s'agit de la situation d'un chemin par rapport à un mur de soutènement

Non respect de l'article 202 du code de procédure civile

Je vous remercie pour vos renseignements, je vais donc aller porter plainte. Pour ce qui concerne l'affaire civile mon avocat va demander une expertise judiciaire