Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Playoff / ID 160620

Modification du calcul de l'avantage en nature pour un véhicule

Merci pour votre retour Morobar.
Pour les montants les prix publics sont connus ainsi que les remises tripartites avec les constructeurs, donc de ce côté là on est capable de comparer les deux méthodes.
Le problème est que l'AEN rentre aussi dans l'assiette d'imposition. On a donc des collaborateurs qui vont voir leur net baisser à cause des charges qui vont augmenter et une imposition qui va également augmenter.
En tous cas merci à tous on verra bien ce que ça donne.

Modification du calcul de l'avantage en nature pour un véhicule

Merci Lag0 pour votre retour.
Effectivement si elle est en achat y a pas le choix. En l'occurence nous sommes en location avec le plafonnement dont vous parlez. Dans les simulation qui ont été faites dans 100% des cas il est plus avantageux et pour l'entreprise et pour les salariés d'appliquer la méthode des véhicules loués.
Il n'empêche que l'entreprise veut appliquer la méthode de calcul relative à l'achat et ce pour la simple raison qui est que nous sommes une filiale d'une société qui elle est en achat et par conséquent pratique la règle correspondante et la maison mère veut que toutes les entités du groupe fassent de même, même si ces dernières sont en LLD.
Dans la mesure où nous sommes en LLD a-t-on moyen d'obliger l'entreprise à pratiquer la règle relative à la location.

Modification du calcul de l'avantage en nature pour un véhicule

Je vous remercie pour votre réponse. Je connais assez bien les calculs que j'ai volontairement simplifiés pour aller à l'essentiel. J'ai fait partie du groupe de travail qui démontre à notre entreprise le mauvais choix qu'ils s'aprètent à prendre et de l'impact financier qui en découle.
L'entreprise peut en effet opter pour cette option qui lui est défavorable dans notre cas précis.
Ce que nous cherchons à savoir c'est si un jour une jurisprudence a été prononcée dans un cas similaire au notre et à qui a-t-on donné raison.
Il est quand même incompréhensible qu'une entreprise fasse le choix de payer plus de charges et enlève du pouvoir d'achat à ses collaborateurs, alors qu'une autre solution toute aussi règlementaire est possible.
Faut-il que notre CE dans ce cas, s'adresse directement au conseil des Prudhommes?

Modification du calcul de l'avantage en nature pour un véhicule

Bonjour,
Actuellement dans mon entreprise certains collaborateurs bénéficient d'un véhiculs de fonction pour lequel un avantage en nature est calculé. Ce calcul aujourd'hui ne respecte pas les règles de l'URSSAF.
Afin de se conformer à la législation, l'entreprise qui loue ces véhicules a le choix entre 2 méthodes de calcul, sachant qu'elle prend en charge notre carburant.
Une basée sur la règle des 12 % du prix d'achat
L'autre sur la règle des 40% du coût global annuel de location.
Sachant que ce calcul ne peut être supérieur à celui qui résulte de la méthode "achat".
D'après les calculs, dans tous les cas la méthode la plus avantageuse pour les salariés ainsi que pour l'entreprise est celle sur la "location".
Or l'entreprise veut nous imposer celle sur "l'achat".
Ce qui est stupide car elle va payer plus de charges sociales.
En attendant les collaborateurs vont perdre du pouvoir d'achat, aussi ont-ils le doit de nous imposer une méthode plus qu'une autre surtout si celle-ci est défavorable aux salariés?
Existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet?
Merci pour votre aide.