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Romy17 / ID 160451

Versement dommages et interets et insolvable

Vous ne serez pas saisi sur votre RSA ok, mais dès que votre situation changera vous devrez régler cette dette

Versement dommages et interets et insolvable

Mais bien sûr que si jo37 , tôt ou tard vous la rembourserez cette dette. C'est bien normal non ?

Délai paiement de provision par le fond de garantie

Bonjour à tous et toutes,

Victime d'une agression en 2014, me laissant handicapée, mon agresseur a été condamné au pénal à 4 mois de prison avec sursis et 5700€ d'amende. Il n'a bien entendu rien réglé de cette dette. Je me suis constituée partie civile et ai demandé une provision. Après convocation devant la CIVI, celle ci m'a accordé une provision de 5000€. Voici mes questions :

Combien de temps dispose le fond de garantie pour me verser cette somme ?

Lorsque le jugement des intérêts civils sera rendu, devrai je saisir à nouveau la CIVI ou le fond de garantie pour être indemnisée ? Sachant que mon agresseur ne règle rien...

Merci pour vos réponses :)