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DEMARSAN / ID 160322

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de renseignement et justificatif SCI

Merci pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question, je n'ai paut être pas été assez explicite:Il ne s'agit pas du point de départ d'une année au cours de la quelle un impôt serait dû mais d'une demande de renseignements (pour notre SCI familiale transparente) reçue il y 3 semaines concernant les années 2011, 2012 et 2013.
Ma question est : Sur quoi se base le fisc pour demander des renseignements pour des années qui normalement sont prescrites c'est à dire en remontant au delà de trois ans en arrière et de l'année en cours?

15/02/2017

Demande de renseignement et justificatif SCI

Bonjour,

Le fisc m'envoie une demande de renseignements le 02/02/2017 en me demandant de justifier les frais de gestion et administration pour les années 2011(Date de création de la SCI), 2012, 2013 soit plus de trois et l'année en cours en arrière;
Le délai de prescription de trois n'a t-il pas son effet dans ce cas?
En vous remerciant pour votre réponse.
DEMARSAN

15/02/2017

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