Expulsion logement a titre gratuit
bonjour
mon oncle et ma tante sont logés a titre gratuit dans la maison de leur frère ( ils payent toutes les factures, EDF, Eau, Taxe habitation... et entretiennent la maison) ils sont nés dans cette maison. le frère propriétaire a vendu la maison et un arrêt de mise en péril a été notifié à la mairie de la commune. ils n'ont reçu aucun courrier en recommandé pour leur signalé que la maison était vendu un de habitants de la maison est malade. Ils ne trouvent pas de maison pour se reloger quels sont leurs droits?
cdlt
helene
08/02/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés