Droit d'usage exclusif d'une parie commune à usage de terrain de
merci à tous
nous tâcherons d'en faire un usage régulier tout en considérant que ces millièmes ne donnent aucun droit de participation équivalente aux votes en AG, puisque non-copropriétaires
Exact??
cordialement
08/02/2017
Droit d'usage exclusif d'une parie commune à usage de terrain de
lot initialement attribué à la creation de la copro et assujetti à des lillièmes de charges générales, puis reconnu par arrêt de la cour d'appel être une partie communeà usage privatif;en parel cas la cour de cassation dit que le bénéficiaire n'est pas un copropriétaire.
d'ou l'idée d'assujettir l'usager à une redevance!
merci cordialement
08/02/2017
Droit d'usage exclusif d'une parie commune à usage de terrain de
le bénéficiaire du droit d'usage d'un vaste terrain à utilisation sportive peut-il être assujetti aux charges relatives à l'entretien et conservation des parties communes le desservant: voies de desserte, parkings, egouts, alimentations eau electricité, gardiennage soit globalement sous forme de millièmes des charges générales soit sous forme de redevance forfitaire;
merci
A.Spiteri
08/02/2017
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