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sophiep33 / ID 160089

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Réponse posté sur Experatoo

Bail professionnel caduque ?

Bonjour à tous,
- Ceci concerne un bail professionnel -
Je suis kinesitherapeute et je dois m'installer dans un pôle de santé fin mars. J'ai signé un bail professionnel de 6 ans pour un local dans un pôle de santé qui est composé de 7 autres bureaux et d'espaces en commun avec les autres praticiens ( entrée, salle d'attente, salle de repos ..). Le gestionnaire immobilier à fait signer les autres baux mais il ne respecte pas le code de la santé publique [ Article L6323-4 (abrogé au 28 janvier 2016): seuls des professionnels de santé peuvent exercer dans des pôles de santé. Sinon il doit y avoir une entrée et salle d'attente séparée pour les non professionnels de santé.. ] En effet, des praticiens non professionnels de santé sont déjà installés dans la structure. Un conseiller du syndicat et de l'ordre des kiné m'a dit qu'il me poussait à exercer illégalement, vu que ces locaux ne respectent pas le code de la santé publique et que de ce fait le bail était caduque ? Qu'en pensez vous ? comment puis je me défendre face à l'agent immo ?
J'ai demandé un courrier au président du syndicat afin de répondre au gestionnaire immo.
Avec quel argument juridique ou législatif puis je me défendre afin qu'il se mette aux normes du CSP ou afin que mon bail soit caduque ?
Merci d'avance

06/02/2017

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