Durée réelle préavis suite à rupture du bailleur
Je vous confirme bien ce qu'a pu me dire l'huissier. Toutes les pièces lui ont été présentées lors d'un RDV et ce n'était pas la secrétaire...
Par ailleurs, j'attendais un retour de l'ADIL de mon département qui n'a fait que confirmer vos conseils.
Je vais donc procéder comme prévu initialement.
Merci de nouveau pour votre intérêt et vos réponses.
07/02/2017
Durée réelle préavis suite à rupture du bailleur
Bonsoir,
Voici un retour de l'huissier : non, je suis tenu comme dans toute autre situation à un préavis de 3 mois...sauf cas particuliers classiques.
Que faire?
06/02/2017
Durée réelle préavis suite à rupture du bailleur
Merci pour cette réponse claire.
Je prends donc contact avec un huissier.
06/02/2017
Durée réelle préavis suite à rupture du bailleur
Bonjour,
Je suis dans la période des 6 mois de préavis suite à la rupture du contrat de location de ma résidence principale à l'initiative de mon propriétaire.
Nous avons convenu de le tenir informé de la date de notre départ.
Suite à un désaccord sur la régularisation des charges locatives, celui-ci bloque maintenant(oralement en tout cas) mon départ prévu en me demandant 1 mois de préavis.
J'ai cru comprendre que dans ce cas : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur." (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 15).
Pouvez-vous me confirmer la bonne lecture?
Je pense qu'une lettre avec AR à destination du bailleur est le plus logique et normal pour le prévenir de la date effective du départ?
Quel délai (1 jour, 1 semaine,...)pour avertir le bailleur?
Et qu'est-ce qui fait foi dans ce cas en terme de date(date signature du bailleur du recommandé AR)?
06/02/2017
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