Abus de pouvoir d'une mairie sur un plu
Mon père décédé natif dun village dans le Lot, ma mère usufruitière 94 ans la mairie en a profité sur un terrain a batir de 6000 m d'en mettre 1600 en non bati pour qu un marchand de vin puisse y mettre des vignes. Les autres terrais a côté n'ont pas eu le même probleme...que peut on faire pour faire revoir cette décision dont nous n'avons pas été informés.
05/02/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés