Vente fond de commerce, quelle part pour le propriétaire?
Bonjour à tous,
Je dois signer un bail commercial pour un local commercial ou il est stipulé qu'en cas de vente du fond de commerce, le propriétaire des murs exige 10% du montant de la vente. En a t il le droit? Merci d'avance.
03/02/2017
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