L'emplacement réservé n'a pas été éffacé du POS
bonjour ,
la Mairie na pas souhaité faire l’acquisition de l’emplacement réservé sur mon terrain suite à ma mise en demeure d’achat mais la réserve n’a pas été éffacée du POS, ceci en 2012.
Actuellement , le PLU est en préparation et la réserve apparaît de nouveau sur le projet de plan du PLU, est ce que la commune peut recréer un emplacement réservé au même endroit pour le même motif après un renoncement ?
cordialement
02/02/2017
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