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JeanPol / ID 159975

Pourvoi en cour de Cassation

Bonjour amatjuris,

Oui la représentation par un avocat aux conseils est obligatoire en matière civile devant la Cour de Cassation, toutefois lorsqu'on est défendeur et que l'on estime que le moyen soulevé par la partie adverse n'a aucune chance de provoquer la cassation, on n'est pas obligé de prendre un avocat (aux conseils) puisqu'on n'a pas besoin d'être représenté... Non ?

Pour répondre plus précisément à la question initiale d'alex, ça ne m'étonne pas que ça prenne autant de temps... Vous pouvez demander le suivi à distance de votre pourvoi par le site internet de la Cour de Cassation, c'est bien pratique... Bon courage

Droits Pôle Emploi suite à démission

Ah oui vous avez raison, je n'avais pas bien compris qu'il s'agissait d'un CDD et qu'en effet la démission était en elle-même un acte "illégal".

Donc votre phrase "vous n'avez pas le droit de démissionner" est parfaitement légitime. Juste sur la forme, vous auriez pu dire "Si vous démissionnez, vous perdrez en effet vos droits à pôle-emploi, mais en plus vous vous risquez à des DI car la démission d'un CDD est illégale". Cela aurait peut-être été moins cinglant pour mansla...

Mais bon c'est facile pour moi de refaire le match à postériori...

Bonne continuation, au plaisir ;-)

Droits Pôle Emploi suite à démission

Bonjour,

Désolé je suis un utilisateur très occasionnel de ce forum, et j'avais jusque là remarqué que morobar était très compétent et surtout savait mettre les formes avec les différents interlocuteurs.

J'avoue que sur ce coup là je suis un peu surpris par le caractère un peu sec de ses propos... Plutôt que de répondre "vous n'avez pas le droit de démissionner", je pense que répondre à la question initiale en disant simplement qu'en cas de démission, les droits de mansla se seraient évaporés dans la nature comme elle le craignait, aurait peut-être permis d'éviter que cette conversation ne devienne aussi tendue...

mansla a été un peu affectée par cette réponse, et on peut le comprendre vu qu'elle vit une situation personnelle un peu délicate en ce moment.

Bon on ne refait pas le passé... Désolé pour mon intervention qui ne rajoute rien de juridique au débat, mais je voulais partager mon ressenti... Je regarderai à nouveau les réponses juridiques souvent pertinentes de morobar, et j'espère qu'il fera preuve de la plus grande courtoisie...

Bonne journée à tous ;)

Décision prud'homme - renvois à plusieurs reprises

C'est la règle... S'ils vous donnaient l'info oralement dès à présent, vous seriez favorisé par rapport à votre adversaire en ce qui concerne le délai pour faire éventuellement appel, car vous auriez eu l'info en avance. Le délai d'appel court à partir du prononcé du jugement.

Je comprends que la situation soit frustrante pour vous, mais cette façon de procéder est la plus rigoureuse, équitable...

Décision prud'homme - renvois à plusieurs reprises

Hum j'avoue que le terme de renvoi est plutôt utilisé lorsqu'on repousse une audience, et que l'on utilise plutôt le terme de prorogation dans le cas d'un délibéré, mais l'article 450 du cpc sous-entend qu'on peut parler de renvoi pour le prononcé du jugement.

Je cite :
"S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure..."

Licenciement en CDI sans accord des deux parties

Bonjour,

Un employeur peut licencier en "inventant" une cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, vous pourrez contester le licenciement devant le conseil des Prud'hommes, mais sauf cas très particuliers, vous n'obtiendrez que des indemnités et pas une réintégration.

Cdlt

Pas de contrat et démission?

Ah oui bien vu ! ;)

Pas de contrat et démission?

La prise d'acte est un instrument à manipuler avec prudence car cela reste une démission (ici rupture) imputable exclusivement au salarié jusqu'à jugement du CPH saisi.

Oui effectivement. Peut-être vaudrait-il mieux envisager une résiliation judiciaire alors ? (Je tente...[smile3])

Pas de contrat et démission?

Bonjour,

Il y a peut-être la piste de la prise d'acte à étudier non ? Etant donné que l'employeur ne semble pas respecter le repos légal de 11 heures...

Litige honoraire inconnu avocat

Ok merci pour cette précision...

Avec votre message initial, j'avais l'impression que vous faisiez l'hypothèse que le salarié avait gagné, ce qui ne semble pas être le cas...

Je vous rejoins complètement sur la piste de la réclamation au bâtonnier...

Litige honoraire inconnu avocat

Bonjour morobar,

Je ne comprends pas votre réponse...

1500 euros de forfait ok...
Mais si Guillaume_C a perdu, les 10% des sommes récupérées ne s'appliquent pas, et il est fort probable qu'il n'ait pas eu d'article 700 à payer à la partie adverse non (je crois savoir que les juges prud'homaux sont souvent cléments sur ce point avec les salariés).
Donc on serait à 1800 euros TTC... Désolé je pinaille mais c'est pour tenter de bien comprendre ce que vous voulez dire...