Donation à enfant de son vivant
Bonjour,
Mariés depuis 35 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, nous avons construit notre maison sur un terrain que j'ai acquis par donation de mes parents.
Pouvons nous faire la donation à notre fils du terrain uniquement sans y inclure la maison ?
Merci.
28/01/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés