Revenir sur le changement de nom suite adoption simple
La loi du 17 mai 2013 ("mariage pour tous") a modifié la législation sur le nom de famille en cas d'adoption simple. L'article 363 du Code civil alinéa 4 dit : "Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider [...] en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine.[...]. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. [...] ". Vous devez contacter un avocat pour faire une requête en modification du nom de famille auprès du TGI du domicile de l'adoptant. Attention ! c'est l'adoptant qui doit faire formellement cette demande
10/02/2017
Changement de nom: reprendre son nom de naissance
La loi du 17 mai 2013 ("mariage pour tous") a modifié la législation sur le nom de famille en cas d'adoption simple. L'article 363 du Code civil alinéa 4 dit : "Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider [...] en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine [...]. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. [...] ".
Vous devez contacter un avocat pour faire une requête en modification du nom de famille auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'adoptant, via le juge des affaires familiales.
Attention ! C’est l'adoptant qui doit faire formellement cette demande.
27/01/2017
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