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PommeFraise / ID 159799

Pret entre particulier en espèces et sans reconnaissance de dette

Je rejoins l'avis des autres intervenants !

Vous n'avez pas de preuve de paiement certes mais.. Elle n'a pas de preuve de dette :)

Si tout s'est fait en liquide elle l'a dans l'os.
Que même si vous avez fait un chèque de 200€, ça ne prouve absolument pas que c'était en vertu d'un remboursement de dette et ça ne présume en rien du montant.

Si elle dit "regardez il m'a versé 200€ c'est bien qu'il avait une dette envers moi. Il me devait 14 millions d'euros d'ailleurs" ou 900€ ou 201€ ou ..

Vous voyez ?

Vous ne répondez pas et ne vous incriminez jamais.
Si elle veut aller en justice, resté de marbre : inexistence d'une dette ciao et au passage "DI pour procédure abusive" si vraiment elle vous cherche.

FRAIS HUISSIERS SUITE INJONCTION A PAYER

Bonjour RomainGS,

Je sais que votre poste date cependant.. Je peux apporter quelques réponses étant moi-même dans votre cas, un huissier racketteur.

DEMANDE DE CONSULTATION FICOBA : 52.80€
REQUISITION IMMATRICULATIONS VTM : 42.98€
SIGNIFICATION IP EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT : 170.94€
MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR (LRAR) 1 : 4.64€
PV SAISIE ATTRIBUTION (banque 35) : 129.34€
PV TENTATIVE SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS TEMOIN 1 : 6.60€
FRAIS TEMOIN 2 : 6.60€
PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS SERRURIER : 46€
TOTAL PRESTATION DE RECOUVREMENT A444-31 SUR SOLDE : 31.82€
TOTAL FRAIS DE GESTION : 38.50€

Déjà, si votre dette est supérieur à 1280e il y a un coeff 2 qui s'applique aux tarifs.
Une acte d'huissier se décompose ainsi :
Emolument (tarif de l'acte) * coeff selon montant dette
Frais de déplacement 7.67 (2018)
TVA
Taxe forfaitaire 14.89€ (2018)
Frais d'affranchissement si lettre obligatoire dans la procédure (AU COÛT RÉEL !)

- Ficoba : c'est 21.45 * 2 + TVA = 51.48€ (votre huissier vous rajoute ILLÉGALEMENT des frais de lettre non prévus à la procédure de + tout se fait en ligne pour eux)

- VTM : c'est 17.16€ * 2 + TVA = 41.18€ (votre huissier vous rajoute ILLÉGALEMENT des frais de lettre non prévus à la procédure de + tout se fait en ligne pour eux)

- MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR (LRAR) 1 : 4.64€ : alors celle-là me fait vraiment rire. C'est évidemment un abus de sa part. Tout ce qui ne rentre pas dans la procédure, tout ce qui n'est pas prescrit par la loi ne peut être mis à la charge du débiteur (recouvrement forcé). Un commandement vaut déjà mise en demeure. S'il a voulu vous envoyer une LRAR de "rappel" c'est sont problème, ce n'est pas à vous de payer car ce n'est pas prévu par le CPCE.

- PV de saisie-vente avec PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE : abus évident.
SOIT la saisie est fructueuse est vous devez un PV de saisie-vente
SOIT la saisie est infructueuse (pas de biens de valeurs, logement vide, Etc.) est vous devez un PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE

- FRAIS DE GESTION : non prévus par le CPCE ou le CPC. Abusifs ! A charge du créancier au pire mais certainement pas à la charge du débiteur.

Courage !

Acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

Bonjour à vous !

Dans le cadre d'une exécution forcée régie sous le Code des procédures civiles d'exécution:


J'ai une question à laquelle les 14 pages de G**gle ne m'ont jamais donné réponse !

Qu'est ce qu'un "acte de saisie-vente transformée en réception de deniers" ?
Quand/à quelle occasion est il rédigé ? Exclusivement ?
A qui est il remis et comment ?

Est-ce qu'il est très proche de l'"acte de saisie-vente transformée en carence" ?

J'entends par là cette interprétation :

... transformée en carence: à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car les locaux sont vides et/ou rien n'est saisissable ?

... transformée en réception de deniers : à l'occasion d'une saisie-vente (huissier + serrurier + OPJ) dans les locaux du débiteur, au lieu de dresser le PV recensant les meubles, l'huissier dresse un tel acte, au domicile du débiteur, car le débiteur tend finalement un chèque (ou autre forme de paiement) ?

Merci à vous pour l'éclairage de ma lanterne !

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Franchement il ne faut pas intervenir dans un débat juridique si c'est pour se référer au code de procédure pénale dans un procès civil.

Je ne vois pas le rapport... Je ne me réfère pas au CPP, je demandais juste si le 475-1 du CPP était soumis aux mêmes règles que le 700 du NCPC de cette affaire. C'était plus un corollaire.

Puis
restent à la charge exclusive du créancier le droit de recouvrement qu'il ne faut pas oublier lorsqu'on réclame les frais exposés au titre de l'article 700.

Sachant qu'il y a, en suivant votre lien, deux droits de recouvrement "à charge du débiteur" et "à charge du créancier" je reste dubitative concernant votre réponse supposant l'exclusivité...

P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour !

Je suis quasiment dans le même cas que "delenoir".

J'ai récupéré de l'huissier un "PV d’indisponibilité de certificat d’immatriculation" (visiblement envoyé au SIV) et une "dénonciation de PV d’indisponibilité du certificat d’immatriculation" que l'huissier me facture..

Déjà, est-ce que en tant que débiteur je dois payer DEUX actes ?

La voiture en question a été vendue 2 ans plus tôt à une casse qui n'a PAS fait de carte grise ou de déclaration de destruction et j'ai personnellement envoyé mon certificat de cession à la préfecture qui n'a visiblement rien fait...
La casse a fermé 1 an après et la voiture est toujours à mon nom.

Dois-je néanmoins payer ces actes alors que je n'ai même plus de voiture depuis 2 ans ?

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour !

Ah bon ! Oh et bien je ne savais pas..!

Et qu'en est il de l'article 475-1 du CPP ?

Le droit de recouvrement c'est quel article ?
Une partie est elle due par le débiteur ?..

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour !

Je ne suis pas experte et je suis du côté débiteur personnellement (enfin, mon compagnon).

Votre huissier me semble être... Bien mauvais !

Votre débiteur a été condamné aux entiers dépens, il doit TOUT payer et aucun émolument ne doit être à votre charge et aucun émolument "créancier" ne doit être appliqué (Ex, de souvenir : A444-31 : débiteur, A444-32 : créancier. L'huissier applique l'un OU l'autre).

1/ Quelle était la somme due svp (ou juste dites moi si elle était supérieure à 1580€ et depuis quand était elle due et quand a t-elle commencé à être versée) ?

2/ Pouvez-vous indiquer le détail de ces 3700€ (3250€ et 450€) ? Ça me semble tout bonnement impensable que vous ayez des frais et encore moins + élevés que le débiteur O_O..
Il me faudrait les actes et les montants et si vous avez les sommes réparties en fonction des articles.

3/ Concernant l'article 700, ça ne regarde absolument pas l'huissier ! Vous avez obtenu cette somme à titre d'indemnité pour les frais de procédure donc généralement l'avocat + l'AVANCE éventuelle pour les frais de mise en exécution (généralement les huissiers).
Il est plus facile de vous les demander (les 3250€) que d'aller les chercher auprès du débiteur... Non mais franchement.

L'article 700 est DU par le débiteur. Votre huissier craque et DOIT les récupérer comme une somme lambda !

Quand vous aurez tout communiqué, je vais essayer de vous aider à comprendre les actes afin que vous fassiez un courrier recommandé à l'huissier le mettant en demeure d'exécuter son mandat à savoir : récupérer l'article 700 auprès du débiteur + les frais/débours de la mise en exécution par l'huissier puisqu'il a été condamné aux ENTIERS DÉPENS. Réclamez également le décompte et la justification de chaque somme, il vous la doit.
Laissez lui 8 jours pour s'exécuter.

A défaut, indiquez lui que vous demanderez la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.

Si le certificat rendu par le greffier ne vous satisfait pas, même demande mais au Président de la Chambre des huissiers (saisine par LRAR).

Et si le règlement amiable du Président ne vous satisfait toujours pas et bien vous agirez en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande instance et vous pourrez demander des DI ce coup ci !

PS : si le décompte vous semble trop "personnel" vous pouvez me l'envoyer par messagerie interne.

Requete ficoba facture par un huissier

Bonjour à vous !

Je suis toujours en train de chercher si la fameuse requête Ficoba entre bien dans l'article 444-43 et surtout à la ligne 151.
Cette requête Ficoba est elle bien comprise dans les requêtes que l'on cite dans cette ligne "Requête aux fins de recherche des informations" ? Telle est la question !

A ce jour, je ne peux qu'expliquer comment l'huissier a fait son calcul. Pas s'il s'applique réellement ici...
Je trouve pas mal de contradiction également sur les forum :/

Si je trouve l'information, je vous informerai à mon tour..!

En revanche, votre employeur a t-il été condamné aux dépens ?...
Si oui, l'huissier récupérera tous les frais afférents (actes et autre débours des huissiers) sur l'employeur.
Au lieu de devoir verser 15000€ il devra, au total, verser 15000€ + intérêts au taux légal + frais d'huissier.

Vous récupèrerez les 15000€ + les intérêts + le remboursement des provisions que vous avez apportées à l'huissier.

Si vous avez avancé 300€ à l'huissier, c'est bien pour les actes et les débours. L'huissier devra récupérer ces 300€ (+ peut être d'autres frais que vous n'auriez pas avancés) sur votre employeur et vous rendre uniquement la somme que vous avez avancée.

PS : voici un excellent document reprenant tous les tarifs des huissiers : http://www.lexisnexis.fr/services_abonnes/Documents_utiles/2016/10/A._26_fxvr._2016_Tarifs_rxglementxs_des_huissiers_de_justice.pdf
Sur legifrance il y a tout mais j'avoue que ce n'est pas toujours évident de jongler entre les articles, les annexes et décrets référencés...

URGENT HUISSIER SAISIE MOBILIERE

Merci @Chaber pour l'information !

De ce fait, le titre exécutoire de laurent08200 aurait pu être valide, donc exécutable et exécuté, jusqu'en 2032 (2002 +30ans). Mais, en 2008, c'est passé à 10 ans donc, validité jusqu'à 2008 + 10 ans = 2018.

Curiosité d'interprétation (que je ne pense pas de bêtises) :
Est-ce valable ici car 2018 < 2032 ou est ce que ça aurait été également valable (les +10) si son jugement avait été rendu (exécutoire) mettons en 1979 ?

(1979 + 30 ans = 2009 et 2008 + 10 = 2018 > 2009)

URGENT HUISSIER SAISIE MOBILIERE

Bonjour,

L'article de amatjuris est très intéressant.

J'y relève surtout que visiblement il est fait mention des termes "époux" et "mariés".
Vous précisez "compagne", j'imagine donc que vous n'êtes pas mariés..
De plus, il appartient, selon une jurisprudence, au créancier (huissiers) de justifier la saisie sur compte commun et d'identifier exclusivement la somme qui vous appartient sur ce compte et plus au conjoint non débiteur.
Également, vous êtes seul responsable de la dette ? Ça joue également. Votre compagne n'a rien à y voir, ce n'est pas une dette commune.

Aussi.. Le titre exécutoire n'a pas une "validité" d'exécution de 10 ans ?..

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour,

Heum... Normalement l'huissier doit vous rendre le principal, les intérêts + le montant des frais avancés puisqu'il les a, l'huissier, perçu deux fois : de votre part par avance puis de la part du débiteur.
Attention aussi, il y a quelque émoluments qui sont exclusivement à la charge du créancier (rare voir inexistant si condamné aux dépens)

Avez-vous contacté l'huissier à ce sujet ?
Quelle somme vous a t-il fait parvenir sur le total ?
La dette est il intégralement remboursée par le débiteur ?

Huissier et PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bon.. Tant pis ! Je pense que la casse s'en est servi pour revendre les pièces.

Après.. C'est vrai qu'il pourrait la saisir. Après tout on s'en fiche maintenant de cette voiture :)

Bon... Plus qu'à savoir si ces 3 étapes sont bien nécessaires.

L'huissier se gave déjà sur 3 autres points, ça ne m'étonnerait pas qu'il ait essayé sur cette action...

Il n'y a pas un seul de ses actes qui soit correctement calculé du premier coup.. Sauf la dénonce.

Huissier et PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Re-bonjour @BrunoDeprais

Je vais lui conseiller de faire ceci voire même d'essayer en ligne, j'ai cru voir cette possibilité sur le site officiel... !
Et vous avez bien raison... ! Je pense que mon compagnon a été trop crédule ce jour là malheureusement :/

De fait, même si la vente a été effectuée il n'y a aucun moyen de contester le PV et la Dénonce ? Sauf si l'huissier est "sympa" (ce qui semble ne pas être le cas) ?

Huissier et PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour à vous !

@Pragma : La procédure est justifiée, il y a bien une dette et un titre exécutoire.
Les huissiers y sont mêlés car l'avocate de mon compagnon a décidé de faire la morte et comme le rendu a été prorogé 3 fois il n'a jamais su quand ça avait eu lieu. De plus, la partie adverse n'a pas trainé à contacter les huissiers. Cette précision c'est essentiellement pour indiquer que mon compagnon n'a vraiment pas fait acte de mauvaise foi...

@BrunoDeprais : effectivement, mais comme la casse avait l'habitude de communiquer elle-même l'exemplaire préfecture elle a proposé de le faire et a donc conservé le dit exemplaire.
Mon compagnon, suite aux actions de l'huissier, a donc déclaré la vente de sa voiture en ligne + envoyé copie de son exemplaire de cession à la préfecture par courrier avec explication de la situation.
Bien sûr c'est trop tard mais cela fait 6 mois qu'il l'a fait et il n'a eu aucun retour des services administratifs bien que l'e-mail de ces dits services indiquaient qu'il recevrait un e-mail au sujet de sa déclaration (OK ou NOK j'imagine). Et rien...

C'est juste que je me demandais si les 3 étapes (= 3 "facturations") étaient toutes nécessaires ?

Aussi, le PV à destination de la SIV comprend des frais pour "envoi dématérialisé"(A444-48 SCT) + des frais de lettre. Est-ce logique ?..

Requete ficoba facture par un huissier

Retrouvée !

Article 444-43, tableau 3-1 et c'est la ligne 151.

Tarif : 21.45€. Il faut appliquer la tva...

Moi j'avais donc 21.45*2*1.20 = 51.48€

Requete ficoba facture par un huissier

Bonsoir !

Je ne suis pas experte mais nous avons la même chose sur l'échéancier de mon compagnon..

A priori les requêtes Ficoba sont maintenant facturées..

En revanche, je ne vois pas comment il obtient 58€.
J'ai 51.48€ car la dette est supérieure à 1580€,donc le tarif est doublé.

Qu'en est il pour vous ?

PS : j'essaie de vous retrouver la ligne correspondant au tarif dans les grilles de facturation légales..

Huissier et PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour à vous !

Mon compagnon a reçu l'échéancier de l'huissier et sur celui-ci l'huissier impute des frais pour :

- Levée d'états de la carte grise 41.80€
- Procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (103.79€)
- Dénonciation du Procès verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (125.74€)

Est-ce normal de "facturer" ces 3 "actes" ?.. La dénonciation ne suffit elle pas ?

De plus, la voiture en question a été vendue 2 ans plus tôt mais visiblement la casse n'a pas fait changer la carte grise bien quelle s'y était engagée.
Est ce que ça change quelque chose ?

Merci à vous !