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Ashley T / ID 159797

Rsa (sans revenu d'activité et propriétaire)

Bonjour, les interlocuteurs CAF ne connaissent généralement pas toutes les règles, et décident selon leur humeur d'affirmer telle ou telle information, service des contrôles inclus.

Dans les cas très particuliers que j'ai pu lire ici, je vous conseille vivement de faire appel à une aide juridique. Il faut environ 2 mois avant de pouvoir en rencontrer un qui vous aidera à titre gratuit (renseignez vous auprès de votre mairie)

De nos jours il est très compliqué de statuer sur une situation avec la CAF.. Un conseiller peut ouvrir vos droits, quand un contrôleur qui passera par là 2 ans plus tard peut décider de tout vous faire rembourser.

Les cas de gens propriétaires de leur logement mais sans aucune ressource, ou des gens ayant quelques économies (ne permettant pas de vivre une vie sans rien faire, mais de compléter le peu de RSA) vont souvent se voir juger par les points de vues personnels des gens de la CAF et du conseil général comme étant des nantis qui vivent sur le dos du système et n'hésiteront pas à vous demander le remboursement de tout ce que vous avez perçu de leur part les 2 dernières années dans un cas sans fraudes et les 5 dernières années dans un cas reconnu de fraude (fraude = vous avez oublié de déclarer le chèque de 500€ que votre grand mère vous a fait pour votre anniversaire)

C'est pour cela que sur ce post j'insiste sur la nécessité de se faire accompagner par un avocat ou un aide juridique compétent, afin de garantir au mieux d'échapper aux mauvaises surprises.

Cordialement.

P.S : il y a des gens également très compétents au sein de la CAF, et très humains, mais encore faut il tomber sur eux, et c'est pire que de jouer au loto !
Il faut souvent saisir un haut fonctionnaire pour obtenir gain de cause lorsqu'on est dans son bon droit, et que l'on connait son bon droit.
Je vous encourage également à contester les décisions de remboursement lorsque vous savez que vous avez raison, cela vous permettra de gagner du temps pour faire entendre votre cas.


P.S 2 :
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables :
- La prestation de compensation pour les personnes handicapées
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Ces aides ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en récupération ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni à l’encontre du légataire ou du donataire.
Les sommes versées au titre de ces prestations ne peuvent pas non plus être réclamées au bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Les prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (Conseil d’État 10.3.2010).

Source : http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales