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houzard / ID 159726

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Réponse posté sur Experatoo

Etat Civil Gratuit ou Payant

Donc c'est normal pour des actes de plus de 75ans.
Merci

24/01/2017

Etat Civil Gratuit ou Payant

Bonjour,
Je viens de faire de demande par courrier postal, avec preuve de ma filiation, pour un acte de mariage de mes grand parent à la mairie d'Abbeville, et il me demande de payer 10 euros par actes.(cher la copie) est ce que c'est légal ?
Merci

24/01/2017

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