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claude / ID 15967

Destination des cendres après une crémation

bjr,
est il possible de répartir les cendres d'un défunt, par exemple une partie dispersée l'autre partie dans un caveau familial. merci

Contrat testementaire auprès d'une entreprise PF

bonjour,
je voudrais savoir si un contrat testamentaire réalisé auprès d'une société de PF est une démarche fiable pour l'organisation de ses obsèques. le moindre détail relatif à vos volontés est prévu dans ce contrat, qui doit vous assurer ainsi du plus strict respect de ces volontés. il y a un coût plutôt élevé c'est vrai, mais qui est garanti et donc qui ne subit aucune augmentation dans le temps, les héritiers n'étant pas alors appelé à participer financièrement pour réajuster ce prix défini à la signature.
merci pour vos renseignements

Succession etquote part disponible

bonjour, merci pour ces précisions. donc cette donation éventuelle ne pourrait se faire que par pélèvement sur la quote part destinée au conjoint survivant. concernant la question relative à la donation entre époux, on m'a précisé qu'une clause du contrat permettrait au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens. qu'en est il exactement ? merci

Succession etquote part disponible

en fait, il y a donation entre époux, donc 1/3 revient au conjoint survivant (si c'est son choix) 2/3 aux enfants (2) mais dans ce cas pourquoi ne peut on pas envisager une part disponible par exemple pour des associations caritatives ? d'après votre exemple cela ne paraît plus possible...
par ailleurs, existe t'il une donation spéciale entre époux qui priverait de fait la part due aux enfants (2/3) garantissant donc la totalité au conjoint survivant, libre ensuite à celui-ci de leur faire une donation bien sûr.

Succession etquote part disponible

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Toutefois, suivant toujours le même exemple, je m'aperçois que la quote part disponible "disparaît" puisque on reste bien sur 1/3 pour le conjoint survivant mais on passe à une répartition du restant entre les 2 enfants. est ce bien cela ?

Succession etquote part disponible

merci, mais pour être clair, en tenant compte de la quotité disponible spéciale pour le conjoint survivant, si je prend un actif global pour le couple de 100, la part de chaque conjoint se montant à 50 (régime communauté) sur cette part en admettant que le conjoint survivant choisisse 1/3 en pleine propriété, soit 16.66, le reste soit 33.33 serait réparti en 1/3 soit 11.11 par enfant soit un total de 22.22 pour les 2 enfants et donc le dernier tiers 11.11 serait la quote part disponible. suis je dans le vrai ??? merci

Preparation d'obseques personnelles

bonjour,
souhaitant préparer mes obsèques, faut il envisager un testament ou déposer une simple lettre auprès d'un notaire, sachant que je ne veux pas souscrire un quelconque contrat auprès d'organismes qui se proposent moyenant finances de s'occuper de tout. merci

Succession etquote part disponible

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté avec donation au conjoint survivant, merci de me préciser la quote part disponible en présence de 2 enfants.

Succession quote part disponible

bonjour,
mariés sous le régime de la communauté, puis ayant fait donation entre époux au dernier vivant, ayant 2 enfants, je souhaiterais utiliser ma quote part disponible pour une donation à des associations caritatives par exemple, merci de me rappeler le niveau de cette quote part et les démarches à faire sans doute auprès d'un notaire...

Retour d'article non satisfaisant

Bonjour,
Merci pour la réponse reçue.
J'ai bien noté qu'un logiciel (dans ce cas un logiciel éducatif) ne pouvait pas être retourné (art L 121-20-2 du code de la consommation) si descellé par le consommateur.
Dans mon cas, je n'ai rien descellé, dans la mesure ou le cd room était dans son compartiment de protection ouvrable sans cellophane et dans un colis d'emballage avec d'autres accessoires.
Donc peut on y voir une certaine différence d'appréciation ?
Merci

Retour d'article non satisfaisant

Bonjour,
un retour de logiciel éducatif dans le délai de 7 j après commande sur internet peut il être refusé après un essai non convaincant
merci

Achat logiciel éducatif de langue par correspondance

Bonjour,
j'ai commandé à la fnac un logiciel éducatif de langue.
après quelques essais, j'ai noté quelques problèmes de navigation, et donc que ce logiciel ne me convenait pas.
je l'ai donc ramené directement au magasin où on me précise qu'il ne sera pas possible de me le reprendre, car l'article a été enlevé de son emballage d'origine.
il est bien évident que pour faire un essai j'étais dans l'obligation de le déballer, mais je l'ai toutefois rapporté dans sa boîte d'origine et avec tous les accessoires.
au verso de la facture, il est bien précisé qu'un article peut être rapporté au magasin ou renvoyé par voie postale dans un délai courant jusqu'à 10j pouvant même atteindre 15 j pour un échange.
un vendeur m'a toutefois indiqué, que ce type d'article (cd/dvd) ne pouvait pas être accepté hors de son emballage cellophane.
d'abord, je précise ici que le cd n'était pas dans un emballage cellophané mais simplement dans la boîte d'origine avec les accessoires.
donc, la loi qui autorise le consommateur à se rétracter dans un délai de 7 j sur un achat, peut elle ne pas s'appliquer dans ce cas précis ?
merci

Règlement intérieur d'un lotissement

Bonjour,

Je voudrais savoir si le règlement intérieur d'un lotissement, datant de 1969 reste toujours valable, ou s'il aurait fallu comme prétendent certains co-lotis, assurer son renouvellement ou sa reconduction auprès des autorités administratives.
je vous remercie pour cette précision.

Renseignement pour un divorce dans le cadre d'une infidélité

Suite à un cas d\'adultère, m\'est il possible d\'envisager une demande de divorce pour faute ? dans ce cas, je souhaiterais savoir comment se traduirait la répartition des biens (immobilier et mobiliers) notre contrat de mariage est le régime de la communauté réduite aux acquets.
Je suppose une répartition égale entre époux.
Suis-je en droit de demander une indemnité pour préjudice subi ?
Mon conjoint n’aura que de très faibles ressources, sauf à faire valoir un héritage futur, serais je dans l’obligation de verser une indemnité compensatoire ou une pension alimentaire dans ce cas, alors que je ne suis pas responsable de cette situation ?
merci pour vos conseils