Réclamation Indemnité compensatrice
Bonjour,
Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en Ehpad.
Il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. En janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout compte en leur faveur , d'un montant de 3538,50 €, qui lui sont donc réclamés et correspondant à une indemnité compensatrice de 3740 € (- régul des charges)
Je leur ai envoyé un courrier de contestation début janvier stipulant que toutes les réparations dont ils font mention sont rendues nécessaires par la vétusté et l'usure normale du logement et qu'elles ne peuvent être mises à la charge du locataire selon art 7.de la loi de 1989 (ils n'ont pas du tout pris en compte la vétusté et considèrent plutôt comme de la dégradation)
A ce jour pas de réponse à ce courrier que je leur ai adressé (avec AR), mais juste un rappel pour règlement.
Il faut savoir que mon père a de faibles revenus : il va de ce fait bénéficier de l'ash et ses retraites vont être directement versées au Conseil Départemental prochainement
Quelles démarches puis-je entreprendre et quels sont les recours ?
Merci de vos réponses
04/02/2019
Mesure de protection curatelle
Bonjour
Mon frère est sous curatelle renforcé depuis 1 an. (Il est handicapé avec déficience mentale).
Lors de son dernier entretien avec sa curatrice au mois de septembre 2016, celle-ci lui a remis un relevé de sa situation bancaire édité depuis un site web : astel.coop, logiciel avec lequel travaillent bon nombre de curateurs. Ceci pour dire que ce relevé n'émane pas directement de sa banque. En consultant récemment ce relevé, je me suis rendue compte qu'il y a des anomalies sur certains reports de soldes : en effet certains montants sur la colonne solde sont erronés avec des différences, soit en positif, soit en négatif, mais toujours est-il qu'à la finalité, le solde présente une différence en dévafeur de plus de 1 000 €. J'ai bien sûr pris contact avec l' association tutélaire. J'ai eu la curatrice en ligne à qui j'ai exposé le problème. Elle devait se renseigner auprès de sa comptabilité et me tenir au courant par la suite. Cela fait deux semaines et je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour. Que puis-je faire et quels sont les recours ?
Merci pour vos réponses
21/01/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés