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protogene / ID 159593

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour à tous
J’avais promis de vous tenir informé de la suite de cette affaire,
Après de longues démarches je viens d’obtenir une indemnisation de la Responsabilité Civile Professionnelle de mon avocat.
La société de courtage du barreau m’a accordé une indemnisation de 30% de mon préjudice soit 975€ sur les 3250.24€ que je réclamais.
J’en suis donc encore de 2275.24€ de ma poche ! Je compte maintenant réclamer cette somme à mon débiteur.
http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html
Pour cela, je viens de demander à l’associé de mon avocat (le mien étant en retraite) une copie du dossier de recouvrement pour pouvoir argumenter en procédure de conciliation.je réclame notamment une copie des lettres de relances envoyées à la partie adverse.
Comme je m’en doutais, il n’y aura pas de cadeau de sa part et il invoque donc le secret des communications entre avocats.
S’agissant d’un simple recouvrement, je ne vois pas ce qui pourrait être très confidentiel.
Je viens donc de faire part de ceci au Bâtonnier. Je demande la possibilité d’avoir une copie ou si cela est impossible de pouvoir consulter le dossier au bureau de mon avocat.
Je lui ai demandé, en cas de refus des 2 propositions ci-dessus, si je pourrais demander à un représentant du cabinet de se présenter avec ces documents lors de la procédure de conciliation et sans doute ensuite face au juge.
Pourriez vous me donner un avis sur les 2 nouveaux points que je viens d’évoquer :
-le problème de transmission du dossier de recouvrement sans lequel je serai en difficulté pour aller en conciliation.
-les chances de succès de cette demande d’indemnisation auprès de mon débiteur.
Je vous en remercie par avance.

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour et merci à ceux qui s'intéresse à mon affaire.
J'ai demandé l'intervention de la RCP de mon avocat (bientôt 5 mois), je viens de relancer !
Je vous tiendrai informé...

Nuisances:location par l'intermediaire d'organismes sociaux

Bonjour,
Je possède un studio dans une copropriété de 20 studios et il y a au total 19 propriétaires différents..
Si la plupart des copropriétaires gèrent leur appartement de façon traditionnelle (gestion personnelle , agence…etc) et sont soucieux du bien être de leurs locataires, il y a 5 propriétaires qui passent par des services d’aide divers ( justice, sauvegarde, action sociale…etc). Ceci simplifie la vie de ces propriétaires qui voient leur appartement loué en permanence et une garantie de loyer quoiqu’il arrive. Le service social se comporte comme une agence un bail est établi au nom du propriétaire et du locataire occupant.
Le problème est que ces services placent un public « difficile » qui a régulièrement un comportement irrespectueux et peu adapté à la vie en copropriété…..je vous laisse imaginer! (bagarre, drogue, alcool, bruit, besoins dans les parties communes….).
Le problème est qu’avec la rotation de ces locataires en question nous avons en permanence 2 à 3 de ces locataires qui posent des problèmes et pourrissent la vie des autres copropriétaires A cause de cela, les locataires paisibles quittent la copropriété et les propriétaires concernés perdent des loyers et doivent rechercher un autre locataire.
Donc quand une de ces personnes pose trop de souci et que nous réagissons elle est déplacée et remplacée par une autre personne d’un profil similaire. ….et le problème se déplace d’un studio à l’autre : un mois dans l’appartement 1 et 2, puis ensuite 3 et 4 , puis 1 et 5 etc etc ……
C’est une histoire sans fin et le bonheur de certains propriétaires sans état d’âme fait le malheur des locataires sérieux et de leur loueur !.
Il semble que nous soyons juridiquement démuni…..pouvons nous quelque chose contre ces propriétaires qui savent qu’ils mettent en place des locataires à fort potentiel de nuisance ?
Le règlement de copro précise : « les copropriétaires pourront louer leurs appartements à la condition que les locataires soient de bonne vie et meurs et qu’ils respectent les prescriptions du présent règlement… » peut on éventuellement s’appuyer sur cette clause pour leur imposer plus de rigueur dans le choix des locataires ?
Quelqu'un aurait il rencontré ce type de problème ? Y aurait-il un jugement, une jurisprudence.
Toutes vos idées seront les bienvenues.
Merci

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Morobar, j'ai envoyé un message en mode privé...

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

merci,

le fait de devoir payer cette somme de 3200€ n'était pas connu au moment du jugement.L'intervention de l'huissier ayant eu lieu 6 mois après le jugement.
Je n'ai pas eu d'autre choix !
pensez-vous que je puisse réclamer cette somme à mon débiteur, éventuellement en conciliation ou au TI ?
J'ai trouvé un lien (voir ci-dessous)

http://justicecivile.canalblog.com/archives/2013/05/20/27189406.html

merci encore, cordialement

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

merci de vous intéresser à mon affaire.....
il n'est pas facile d'être parfois très clair....
J'ai pour le moment réglé à l'huissier 3200 € au titre des frais proportionnels à la somme recouvrée qui sont effectivement à ma charge art R444.32.
Mais ma question est en fait : ai je un moyen de réclamer cette somme au débiteur ?
Deux choses:
1-Le débiteur a été condamné aux entiers dépens , cette somme en fait elle partie ?
2 - et j'ai été obligé d'utiliser l'huissier car rien ne venait au bout de 6 mois !
à votre avis ?
merci encore

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

merci de prendre le temps de me répondre.Mon affaire est toujours en cours.
L'intervention de l'huissier a couté 3700€ au total.
La décomposition est la suivante 3250€ au titre du % sur l'opération (art R444.2 du tarif des huissiers). Les 450€ restants ont été réglés par le débiteur.
Ces 3250€ qui sont des droits proportionnels à la somme recouvrée sont effectivement dus par le créancier et je les ai réglés à l'huissier.
Mon débiteur ayant été condamné aux entiers dépens, je souhaite savoir si je peux lui réclamer cette somme de 3250€ ?
Ces 3250€ peuvent ils être considérés comme des dépens ?
L'huissier dit que ces sommes sont comprises dans l'indemnité perçue au titre de l'article 700 du code de procédure civile et refuse de les réclamer, ce que contredit mon avocate (en retraite) qui dit que l'huissier aurait du les réclamer!
La somme à laquelle mon débiteur a été condamné m'a été réglée en totalité....il ne reste que la question des 3250€.
merci par avance pour votre avis.

Recuperer frais d'huissier auprès du débiteur condamné

Bonjour,
j'ai gagné un procès contre le constructeur de ma maison qui a été condamné à me verser une somme importante.
Malgré les relances de mon avocat j'ai du envoyer l'huissier au bout de 6 mois.
Les frais d'huissier comportaient des "frais d'acte et de requête" "des droits dossiers à charge du débiteur" et des "frais proportionnels à la somme récupérée".
Que puis je faire pour tenter de récupérer la partie des frais que j'ai du avancer?
merci par avance
cordialement