Ordonnance de rejet suite à une injonction de payer
Bonjour, je viens de recevoir un rejet d'ordonnance suite à une injonction de payer. Le tribunal répond qu'un débat contradictoire est nécessaire. Pouvez-vous me dire la démarche à faire pour la suite. Merci pour la réponse . Mon dossier concerne une facture d'indicateur apporteur sur un bien vendu qui ne ma été réglé que sur la moitié de la somme. Alors que j'ai une reconnaissance de dette en bonne et dû forme de la part de la personne qui à vendu le bien que je lui est indiqué.
18/01/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés