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Ulgrand / ID 159558

Protocole de rachat de part de maison

Merci pour la réponse, le document tient en 3 pages : la désignation des soussignés, le type de la propriété (moitié indivise), la localisation et la description du bien, puis le protocole avec le prix évalué de la maison,le capital restant dû arrêté en nov 2016, le fait que je m'engage à vendre ma moitié à madame avec le calcul de la soulte.
Puis "cette licitation est consentie sous condition suspensive que madame ait un prêt d'un montant X€ maxi et au tx Max de X%.
Le délai de réalisation de cette licitation est fixée au plus tard le 24/91/17.
Et nos signatures c'est tout …
J'ai contacté la notaire qui m'a gentiment répondu qu'elle ne pouvait pas me donner d'infos mais qu'elle a bien dit à madame que l'accord de prêt était suffisant pour l'acte authentique!
Bref je sens que ça va pas être simple.

Protocole de rachat de part de maison

Bonjour,

Mon ex compagne et moi-même avions une maison que nous avions acheté à 50 % chacun, elle désire racheter ma part et pour cela nous avons fait un protocole chez le notaire avec une date butoir. Elle n'a toujours pas effectué les démarches bancaires pour le rachat et le délai sur le protocole arrive à échéance. Elle m'informe que le notaire lui autorise à n'avoir que l'accord de prêt avant cette date pour entériner le protocole.

Pourriez m'éclairer si cela est correct et si non quels seraient les recours une fois la date butoir arrivée ?
Dois-je dénoncer le protocole et faire recalculer la soulte ? Dommage et intérêts ?

Merci par avance pour vos réponses.