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cajoline30 / ID 159472

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Réponse posté sur Experatoo

Extension réseau électrique et refus permis de contruire

Bonjour,

La mairie de la commune sur laquelle je souhaite faire construire, émet un refus sur mon permis de construire (pour 2 maisons individuelles) sous prétexte qu'il y a une extension de réseau électrique à prévoir (30 mètres linéaires) et qu'elle ne peut assumer financièrement la charge de cette extension. La société responsable des travaux de branchements électriques a réalisé (durant l'instruction du permis de construire) une étude avec devis, en indiquant qu'elle prenait en charge 40 % des travaux à réaliser mais que le reste incombait à la mairie. J'ai proposé au maire de prendre en charge ces frais mais il me répond qu'il n'a pas le droit de me les faire supporter et qu'il n'est pas tenu d'effectuer ces travaux. Quels sont mes droits à faire valoir, sachant que le terrain et situé en zone constructible (UD) du PLU ?

Merci pour votre aide.

13/01/2017

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