Bonjour,
Nous avons était contacter par un généalogiste pour le décès de notre grand mere une de mes sœurs refusé de signer le contrat de révélation du coup ma question est :
Est ce que le notaire va bloquer toute la succession ou juste la part de ma sœur ?
Merci de vos réponses
12/01/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés