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judoulu / ID 159407

Indemnité accident non responsable

Bonjour morobar
Il me semble qu'il a fallu attendre 1985, la loi Badinter permettant à la victime de de revenir au plus prêt du point initial.
La valeur de la voiture doit donc être au plus prêt de sa valeur avant l'accident.
Heureusement qu'en presque 40 ans que les choses évoluent pour le respect des victimes.
A bientôt
al

Indemnité accident non responsable

Bonjour LagO
C'est pour cela que c'est une indemnisation.
L'avenir n'est pas certain.
En 166 jours de réparation, mon véhicule de 6 semaines avec 1700km a en toute logique décoté. Il a perdu du temps de garantie constructeur... ai-je été enrichi ?
Pour rappel, je ne suis pas responsable de cet accident.
Personnellement j'aurai préféré ne pas avoir eu ce simple accident vu ce que j'ai perdu et ce qu'il m'en a coûté.
Il y a des situations bien pire comme la perte d'un enfant à cause d'un tiers. Là aussi une indemnité est complètement litigieuse. En effet, quel aurait été l'avenir de cet enfant ? RSA ? grand gagnant à la loterie ? tétraplégique après avoir glissé sur le trottoir de sa maison ? PDG d'une grande entreprise ? soutien infaillible envers un proche hospitalisé ?
En poussant votre raisonnement lagO, toute indemnisation devient injuste et aboutit à un enrichissement sans cause. Pourquoi alors verser une quelconque indemnisation ?
Oui, une indemnisation est injuste car elle repose en partie sur un avenir incertain.
A lire certain témoignage, je pense qu'elle est bien souvent sous-estimée.
Cordialement

Indemnité accident non responsable

Merci
C'est pire que de traîner les pieds !
Une lettre daté du 10 janvier ne me reconnaissait aucun droit.
J'espère que mon exemple servira.
A bientôt
Al

Indemnité accident non responsable

Bonjour à tous.
Conformément au respect de ses obligations légales et contractuelles, mon assurance m'a versé des indemnités :
- journalière pour privation de biens
- perte de chance à la revente (dépréciation ou décote)
Les jurisprudences ayant servi comme repères.
Cela n'a pas été aisé et à demandé du temps...
A bientôt.
Al

Indemnité accident non responsable

Tout à fait morobar, d'autant que pour ma voisine les témoins ne sont pas défilés et avec photos.
Pour 245633france, c'est plus délicat.
Une plainte en gendarmerie ne coûte pas bien cher et c'est mieux pour le recours éventuel. Elle a déjà fait le nécessaire concernant le constat et son assurance reste à espérer que cette histoire ne lui en coûte pas trop.
De mon côté, suite à mon accident non responsable.
L'assurance a fixé les indemnités de privation de véhicule. Acceptables si je récupère mon véhicule ces prochains. Elle doit aussi me donner le montant de l'indemnisation pour "perte de chance" (dépréciation) lors de la réception.
Comme il est probable que je ne récupère mon véhicule que fin du mois début mars, l'assurance devra revoir le montant des indemnisations pour privation de bien.

Indemnité accident non responsable

il serait un peu "trop facile" de ne pas devoir signer un constat pour ne pas devoir assumer ses responsabilités sans aucun recours pour les victimes.

Quelle est votre assureur 245633france ?
Voir dans les conditions générales de votre contrat les recours possible.
EX : XXXXX P 12 :VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN TIERS
CE QUI EST GARANTI
• Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires, soit à l’amiable, soit en justice, afin d’obtenir du
tiers responsable la réparation des dommages matériels subis par le véhicule et des dommages corporels
ou immatériels subis par les personnes assurées, s’ils sont causés par un accident, un incendie ou un
vol impliquant le véhicule. Si votre adversaire choisit un avocat, même au cours de la phase amiable,
vous pouvez également faire représenter vos intérêts par un avocat.
Il doit y avoir ce genre d'article dans votre contrat.

Indemnité accident non responsable

Où est le problème !?
245635france remplit le constat avec toute les informations à sa disposition dans la case observations.
ET dépose plainte auprès de la gendarmerie.
Pour revenir à ma voisine, un constat à été signé par les deux parties après l'intervention des gendarmes.

Indemnité accident non responsable

RE
Il vaudrait mieux vous rendre à la gendarmerie.
Si vous avez toutes les coordonnées (responsable accident et témoin). Les gendarmes feront leur travail.
Tout à fait, vous n'avez pas de malus dans ce cas d'accident... Si vous étiez à l'arrêt et/ou bien stationné. Mais cet incident sera écrit dans votre fiche AGIRA comme tous frais occasionnés.
Si vous obtenez un constat démontrant que vous n'êtes pas responsable, renseignez-vous sur le recours direct.
votre adversaire vous doit réparation, le plus simple étant pour lui le constat.
De mon côté tous mes droits doivent être respecté, un courrier de mon assurance m'en est témoin.
Pas toujours facile de faire respecter ses droits dans ce pays ! Il faut en avoir les moyens (financiers, temps,..)!
Bon courage
A+
Al
Ps : merci de nous tenir informé

Indemnité accident non responsable

BJR
Il y a refus de procéder à un constat suite à un accident.
Il est dans le droit de la personne qui se sent lésé de porter plainte. Une enquête sera menée auprès du témoin et du véhicule concerné.
comment avec l'argumentaire de morobar faire valoir ses droits ?
C'est ce qui est arrivé à ma voisine. Une voiture en marche arrière à percuté son véhicule et est parti.
Dépôt de plainte... constat effectué...
A +

Indemnité accident non responsable

Bonjour 2456335france
Vous avez déposé une plainte à la gendarmerie ou au commissariat avec les coordonnées du témoin et le numéro de plaque.
Ces derniers mèneront l'enquête.
Parfois le fuyard à un remord et fait le constat.
Ma voisine a eu cette expérience il y a peu.
Au pire votre situation ne change pas, au mieux vous aurez un accident non responsable...
Bon courage
Al

Indemnité accident non responsable

Bonjour à tous
Bonjour chaber
Continuant à me défendre en contactant une autorité dépendant de la banque de France, en programmant une promotion agence par agence,... une lettre datée du 10 janvier de mon assurance me donne droit à rien. J'ai donc continuer à me défendre via une présentation de mon avocat.
Un concessionnaire me fais une offre de reprise avec et sans passage au marbre.
Le service client de mon assurance m'a contacté le 13.
Je reçois une autre lettre datée du 18 avec une reconnaissance "partiel" de mes droits : proposition d'indemnisation global quelque soit la date de réception de mon véhicule, indemnisation pour perte de chance à définir, geste commercial.
Si je récupère mon véhicule fin janvier début février cela est "convenable" mais pas comme annoncé dans le courrier : fin février début mars. Reste à connaître le montant pour la dépréciation.
La situation devrait donc s'arranger de manière amiable.
A bientôt

Indemnité accident non responsable

Merci Chaber et Morobar

L'assurance veut appeler décote ou dépréciation : "perte de chance"... Il m'est aussi reproché de ne pas avoir choisi un garage agréé. Choix que l'assurance n'a qu'à accepter. Au final, elle peut changer de nom de tout ce qu'elle veut du moment que mes droits soient respectés.
Je continue à alimenter mon dossier. Ma confiance est limitée jusqu'au moment de la solution finale. J'ai demandé à des concessions des propositions d'achats (avec déclaration de la réparation et sans).
Pour mon avocat, je liste toutes les autres préjudices comme celui de la décote de la voiture en 5 mois. Je ne peux vendre cette voiture depuis l'accident...
J'attends donc au minimum 10€/jour d'immobilisation.
A suivre
Al

Indemnité accident non responsable

Bonjour
Semaine dernière j'ai reçu une LAR de mon assurance ne me reconnaissant aucun droit.
Entre-temps :
- j'intensifie ma correspondance surles jurisprudences
- je présente mon avocat
- je continue ma campagne de promotion
- j'ouvre un dossier auprès d'un service attaché de la Banque de France
- un contact sérieux avec l'assurance est établi en fin de semaine
Réponse ce jour dont j'attends confirmation par courrier :
- récupération du véhicule prévu fin février début mars
- indemnisation pour immobilisation encore à chiffrer
- indemnisation pour "mal chance à la revente" (question de droit pour le vocabulaire ?) à chiffrer en fin de récupération
- geste commercial en cours
A bientôt
Al

Indemnité accident non responsable

Bonjour morobar
Vous avez parfaitement raison, il est difficile de faire reconnaître juridiquement "ce droit".
Par curiosité lisez le dernier paragraphe de :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.372
Pour faire reconnaître cette indemnisation il faut trouver une jurisprudence.
J'ai trouvé aussi qqs jugements : Si vous êtes victime d’un accident alors que votre véhicule est presque neuf, vous ne pourrez obtenir du responsable la valeur du véhicule neuf. Cependant, la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, votre véhicule serait vendu moins cher que s’il n’avait pas subi d’accident. En effet, en cas de revente, vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’accidents antérieurs graves : la vente sera donc moins rémunératrice pour vous. On parle de «dépréciation». C’est particulièrement vrai pour les véhicules très récents (TI Bordeaux, 3 mai 1989). Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes. Par exemple, lorsque l’ensemble des éléments de la structure ont été modifiés, découpés, ressoudés, redressés ou remplacés (TGI Vanves, 15 mars 1990) ou si votre véhicule a dû passer au marbre (TI Saint-Étienne, 19 mai 1992)
Mais je ne trouve pas le détail des jugements.
A bientôt
Al

Indemnité accident non responsable

article 60 millions de consommateurs :
www.60millions-mag.com/2009/10/.../l-expertise-d-un-vehicule-apres-un-accident-97...
Cependant, si votre véhicule était quasiment neuf, vous ne pourrez pas obtenir la valeur d’un neuf. Mais la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, le prix d’un véhicule diminue. En effet, vous devez informer l’acheteur que la voiture a été accidentée. On parle de «dépréciation». Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.

Indemnité accident non responsable

OK merci.
On ne peut dons pas demander une indemnisation pour le fait que je dois cocher une case "négative" sur le certificat de vente ?... Ni pour le fait que sur ma fiche d'assuré apparaît cet accident...
Je vais essayer de faire des devis de reprise de mon véhicule avec signalement et sans signalement de cet accident.
Concernant les indemnités journalières, je peux bien prétendre à en avoir ? Je paye une assurance depuis 3 mois pour rien, la garantie constructeur court sans que j'en profite nous avons des problèmes déplacement familiaux ainsi que des aller et retour...
Encore merci.
Alain

Indemnité accident non responsable

Bonjour
Merci de votre correspondance.
Mon véhicule est chez mon réparateur depuis le 17 octobre. L'expert n'a pas précisé le nombre de jours pour la réparation. Je n'ai pas eu son rapport. PB de pièce avec le carrossier et l'expert...
Carte grise suspendue. Passage au marbre. Environ 5300€ de réparation pour une voiture estimé à 8300€ . Lundi 9, l'assurance a donné son accord pour la réparation.
Pourquoi ne puis-je prétendre à être indemnisé pour la dépréciation de mon véhicule ? Dans le cas de sa revente, je serai obligé de signaler cette réparation.
Ma voiture était neuve. Livrée en septembre 1700km...
Cordialement
Alain

Indemnité accident non responsable

Bonjour,

Depuis le 16 octobre 2016, je suis sans voiture suite à un accident non responsable (refus de priorité à droite).
Voiture neuve livré en septembre 1.700 km (valeur retenu 8/300 €). C'est la galère à la maison. J'ai demandé à mon assureur sans succès à ce jour :
- de demander à l'expert de déterminer le nombre de jours que je serai encore privé de mon véhicule et de chiffrer le montant des indemnités pour privation de bien.
- de faire chiffrer le montant de la dépréciation que mon véhicule va subir.

En bref, mon agent d'assurance ne connaît pas ce genre de demande et me dit de m'adresser à un juriste.

Merci de votre aide.

Alain.