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Tom07 / ID 159370

Refus succession Acte Notoriété ?

Merci pour votre réponse pragma.

Personne ne contraint mon père à prendre de décision par rapport à l'acceptation ou non de l'héritage. Le délai de 4 mois est d'ailleurs passé.
Par contre, il faut faire un acte de notoriété pour pouvoir savoir si l'héritage sera au final positif ou si ce sera une dette (en fonction du verdict du procès).
Dans l'hypothèse ou mon père fait faire l'acte de notoriété et qu'accepter l'héritage n'est pas intéressant pour lui, je voudrais savoir s'il pourra toujours refuser l'héritage, malgré la signature de l'acte de notoriété.
Merci

Refus succession Acte Notoriété ?

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en mars 2016. Il a eu un accident de la route en août 2011, et le procès est toujours en cours. Les résultats de la dernière expertise faîtes ne peuvent être révélés à l'avocat que si mon père fait une demande d'acte de notoriété. Cette expertise permettrait de déterminer l'ordre de grandeur du montant que le procès pourrait rapporter, et donc de savoir si l'héritage sera au final positif ou encore négatif.
Si mon père fait faire un acte de notoriété pour continuer le procès, en cas de dette, on ne sait pas s'il sera possible pour lui de refuser l'héritage.
Sauriez-vous s'il est possible de continuer le procès en faisant un acte de notoriété, et ensuite refuser l'héritage en cas de dette ?

Merci et bonne année.