Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Ralou / ID 159343

Servitude de passage "Destination père de famille"

Bonjour,
Pour sortir de notre parcelle, mes parents puis moi-même traversons depuis au moins 70 ans 3 parcelles sur lesquelles nous utilisons une servitude de passage en voiture et des servitudes de passage pour le téléphone et l'électricité. Deux de ces parcelles ont changé de propriétaire et notre droit de passage est contesté par le nouveau propriétaire. La servitude sur ces deux parcelles relève de la "Destination de père de famille". Mon arrière grand père était le propriétaire de toutes ces parcelles. Jusqu’à présent le propriétaire était aussi un descendant de cet ancêtre. Le nouveau propriétaire avance qu'une servitude discontinue de passage doit faire obligatoirement l'objet d'un titre (ce qui n'est pas le cas actuellement mais n'a pas empêché la vente récemment d'une parcelle similaire à la mienne) et que la situation doit être régularisée. Les deux parcelles concernées sont utilisées dans l'intégralité de leur surface (chemin de 4 mètres de large environ sur 60 mètres environ), par tous les riverains, pour accéder à la voie publique.
Bien qu'il n'y ait eu aucune aggravation de la nuisance et que le demandeur l'utilise aussi il souhaite (nous sommes deux) une indemnité en rapport avec son prix d'achat qui pour des raisons d'urgence a été plus élevé que le prix du marché.
Que faire ?
Merci pour vos avis, commentaires et conseils.
Bonne journée.

Rejet d'un référé d'annulation de permis

Merci pour votre avis.
Salutations.

Rejet d'un référé d'annulation de permis

Bonjour,
Merci talcoat pour votre réponse. Le PC voulait bénéficier des 30% d'augmentation de la surface habitable autorisés par le POS d'une zone NC (agricole protégé) et d'un garage et il nous a été refusé dans un premier temps uniquement parce qu’il était nécessaire que l'habitation existe au moment de la promulgation du POS il y a plus de 30 ans pour avoir 30% de SHON supplémentaire, ce qui n'est pas le cas.
Après lecture attentive cette date n'était plus un obstacle si l'on ne demandait que de la surface annexe (garage). Le Maire a accepté cette interprétation, plus tard le juge du référé aussi mais pas la DDTM et le service de la légalité de la préfecture. Donc le déféré porte sur ce motif.
En tout état de cause le POS sera caduc le 27 mars 2017 et la fameuse date ne pourra plus être opposée, toutefois j'imagine que le jugement sur le fond sera apprécié sur les règles d'aujourd'hui et non sur les nouvelles. Le PLU (en cours d'établissement) est prévu pour la fin d'année. Je suis assez frileux à commencer les travaux et envisage de solliciter un entretien avec la DDTM (DDE).
Merci de votre avis et de vos conseils.
Salutations.

Rejet d'un référé d'annulation de permis

Bonsoir à tous,
Après plusieurs rejets d'un permis de construire d'agrandissement comprenant de la surface habitable, le maire de ma commune l'a accordé uniquement pour de la surface non habitable (surface de plancher = 0 m2).
Dans les derniers jours du délai légal, le préfet a demandé au maire d'annuler le permis. Celui-ci a refusé. Toujours dans les délais légaux le préfet à attaqué le maire au tribunal administratif pour un procès sur le fond qui aura lieu dans 18, 24 ou 36 mois peut-être. Mais, pour bloquer les travaux, le préfet a ajouté un référé de suspension du permis pour lequel il a été débouté et pour lequel il n'a pas fait appel. Le juge du tribunal administratif estimant que le blocage du préfet n'était pas justifié.
Aujourd'hui j'ai donc un permis valide sous le risque d'un verdict défavorable sur le fond dans de nombreux mois.
L'avocat de la mairie et les responsables de l'urbanisme m'encouragent à commencer les travaux étant donné que j'ai un permis valide.
Est ce que je prends un gros risque en commençant ?
Est-il imaginable que l'on me demande de démolir ? A mes frais ? On me laisse entendre que comme j'ai un permis légal se serait aux frais de l'administration, mais que très probablement cela se terminerait par une régularisation.
Quelqu'un peut-il me renseigner, me faire part de son expérience.
D'avance merci.
Salutations.
Ralou