Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Rudysilver / ID 159339

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

Merci d avoir pris le temps de me répondre

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

Merci mais nous savons déjà qu il n y a pas eu de permis de construire et si nous déposons le permis et qu il est refusé on fait quoi avec cette extension ? Peut on nous acheteur nous obliger à la démolir alors que nous ne pouvons obliger l actuel propriétaire a rien cdt Est ce que la loi L 111-12 alinéa e ( code urbanisme) ne peut s appliquer dans ce cas

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

Merci pour votre réponse. J aurais une autre question comme la maison est à vendre nous nous posons la question de l acheter pour régler tout problème, la partie proposer à l achat est la partie existant à l origine soit 55 m carré l extension n étant pas mentionné malgres la prescription trentenaire, nous ne risquons donc aucun soucis avec la partie qui n existe pas légalement ou bien faut il l'a régulariser d une manière ou d une autre

Construction sans permis du voisin mais trentenaire

Bonjour, notre voisin a construit il y a plus de trente ( c est lui qui nous l'a dit) une extension de sa maison en limite de propriété, son mur marque donc la limite des deux propriétés ... Sur ce mur existe plusieurs fenêtres donnant directement dans notre jardin et sur notre maison. Nous avons acheté en connaissance de cause mais l ancien propriétaire de notre bien ayant planté une haie pour cacher la vue on a fait avec. Mais nous venons d apprendre suite à la mise en vente de la maison de ce voisin que son extension a été faite sans permis de construire , d ailleurs les agences immobilières ne la mentionne en aucun cas sur leurs annonces. Ma question est la suivante la prescription trentenaire joue t elle pour une extension effectuée sans permis de construire, je précise que l extension fait bien 40 m carré et avons nous encore la possibilité de faire obstruer les fenêtres donnant sur notre propriété. Je précise que nous n avons jamais pu discuter avec ce voisin sans nous faire insulter donc tout dialogue est pratiquement impossible. Merci d avance pour votre aide cdt